POUVOIR JUDICIAIRE

Tribunal de commerce de Bruxelles Par ordonnance du 19 avril 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/04/2007 pub. 02/05/2007 numac 2007031168 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de service public de transport en commun urbain dans la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/04/2007 pub. 03/07/2007 numac 2007031177 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes, travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa 67^e session type ordonnance prom. 19/04/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007031175 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1985, par la Conférence internationale du travail lors de sa 71^e session fermer, M. Coets, G., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Bruxelles pour exercer, à partir du 1er juillet 2007, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.