MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 MARS 2011. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'article 3 de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit : « § 4. Si la taxe prévue à l'article 8 est à charge de plusieurs redevables, ils sont solidairement tenus du paiement de cette taxe. ».

Art. 3.A l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots « sans qu'elle puisse excéder un montant correspondant à 14 % du revenu cadastral indexé, afférent aux surfaces de tout ou partie d'immeuble, soumises à la taxe. » sont remplacés par les mots « sans qu'elle ne puisse excéder un montant correspondant à 14 % du revenu cadastral indexé total de l'immeuble bâti ou de la partie d'immeuble bâti pour lequel la taxe est calculée. ».

Art. 4.Dans l'article 10 de la même ordonnance, l'alinéa 3 est remplacé comme suit : « Les redevables qui n'ont pas reçu de formule de déclaration au 1er octobre de l'année pour laquelle la taxe est due, sont tenus d'en réclamer une avant le 31 décembre de cette année. ».

Art. 5.L'article 16 de la même ordonnance est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « L'action en recouvrement des montants payés en trop dans le cadre de cette ordonnance se prescrit par cinq ans à compter du moment du paiement du montant en trop.

Toute instance en justice relative à l'établissement ou au recouvrement des taxes et des majorations qui est introduite par la Région de Bruxelles-Capitale, par le débiteur ou par toute autre personne suspend le cours de la prescription. La suspension débute avec l'acte introductif et se termine lorsque la décision judiciaire est coulée en force de chose jugée. ».

Art. 6.Dans l'article 17 de la même ordonnance, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit : « Un intérêt est exigible de plein droit si la taxe n'est pas payée dans les délais; il est calculé mensuellement, au taux d'un douzième de l'intérêt légal en matière fiscale sur le total des taxes et des majorations dues arrondi au multiple inférieur de 25 euros. Toute fraction est comptée pour un mois. L'intérêt n'est réclamé que s'il atteint 2,50 euros.

En cas de restitution d'impôts, un intérêt est exigible de plein droit; il est calculé mensuellement au taux d'un douzième de l'intérêt légal en matière fiscale sur le montant de la taxe à restituer arrondi au multiple de 25,00 euros. Toute fraction est comptée pour un mois.

L'intérêt n'est restitué que s'il atteint 2,50 euros. ».

Art. 7.L'article 5 de la présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Les autres articles de la présente ordonnance sont d'application dès l'exercice d'imposition 2011.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 mars 2011.

Ch. PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement J.-L. VANRAES, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures Mme E. HUYTEBROECK, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement Mme B. GROUWELS, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports B. CEREXHE, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, et de la Recherche scientifique _______ Notes (1) Documents du Parlement : Session ordinaire 2010-2011. A-148/1 Projet d'ordonnance. - A-148/2 Rapport. - A-148/3 Amendement après rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption. Séance du vendredi 4 mars 2011.