MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 FEVRIER 2005. - Ordonnance modifiant l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les délais de tutelle applicable aux actes des autorités communales pris dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quatiers

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 9 de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit : « En ce qui concerne le choix du mode de passation, la fixation des conditions et l'attribution des marchés publics de travaux, de fourniture et de services subsidiés dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, ce délai est ramené à trente jours. »

Art. 3.A l'article 10 de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la région de Bruxelles-Capitale, il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit : « En ce qui concerne le choix du mode de passation, la fixation des conditions et l'attribution des marchés publics de travaux, de fourniture et de services subsidiés dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, ce délai est ramené à trente jours. »

Art. 4.A l'article 14, alinéa 4, de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, il est ajouté la phrase suivante : « En ce qui concerne le choix du mode de passation, la fixation des conditions et l'attribution des marchés publics de travaux, de fourniture et de services subsidiés dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, les arrêtés doivent être notifiés dans un délai de trente jours. Ce délai ne peut être prorogé. » Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK