MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2011. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 131bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par l'article 7 de l' ordonnance du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002031651 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 4, la rubrique 3° est remplacée par la disposition suivante : « 3° au moins un des donataires qui demandent l'application du tarif préférentiel, doit s'engager dans cet acte à établir sa résidence principale à l'adresse de l'habitation donnée, dans les deux ans qui suivent la date de l'enregistrement du document qui rend le droit de donation exigible.»; 2° au dernier alinéa, les mots « les engagements visés » sont remplacés par les mots « l'engagement visé », les mots « d'engagements » par les mots « d'engagement », les mots « ses engagements » par les mots « son engagement » et les mots « les engagements » par les mots « l'engagement ».

Art. 3.L'article 140, alinéa 2, du même Code, modifié par l'article 2 de l' ordonnance du 29 avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/04/2004 pub. 01/06/2004 numac 2004031218 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'article 140 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe fermer et par l'article 8 de l'ordonnance du 24 février 2005, est remplacé comme suit : « Les réductions visées aux 1°, 2° et 3°, sont également applicables aux personnes morales analogues créées conformément et assujetties à la législation d'un Etat membre de l'Espace économique européen et ayant leur siège statutaire, leur direction générale ou leur établissement principal dans l'Espace économique européen. »

Art. 4.A l'article 140bis, 2°, du même Code, les mots « de l'Union européenne » sont remplacés par les mots « de l'Espace économique européen ».

Art. 5.A l'article 140quinquies, alinéa premier, c), du même Code, les mots « de l'Union européenne », sont remplacés par les mots « de l'Espace économique européen ».

Art. 6.A l'article 159, 8°, alinéa 2, a ), du même Code, modifié par l'article 2 de l' ordonnance du 24 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2010 pub. 25/01/2011 numac 2011031007 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011 fermer, les mots « sur laquelle porte la convention » sont remplacés dans le texte français par les mots « du bâtiment sur lequel porte la convention ».

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .

Bruxelles, le 16 décembre 2011.

Ch.PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement G. VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures Mme E. HUYTEBROECK, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement Mme B. GROUWELS, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports B. CEREXHE, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2010-2011 A-199/1 Projet d'ordonnance Session ordinaire 2011-2012 A-199/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 2 décembre 2011.