REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2017. - Ordonnance modifiant le tarif des amendes dans le cadre du prélèvement kilométrique

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'article 29 de l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031511 source region de bruxelles-capitale Ordonnance introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette fermer introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette, est intégralement remplacé par ce qui suit : «

Art. 29.§ 1er. Une seule amende administrative est infligée pour l'ensemble des infractions commises avec le même véhicule et constatées le même jour calendrier. Le tarif applicable pour l'amende administrative est celui de l'infraction pour laquelle le tarif le plus élevé s'applique.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, aucune amende administrative n'est infligée pour toute infraction commise au cours d'une période ininterrompue de trois heures, prenant cours à partir de la constatation d'une infraction antérieure aux dispositions de cette ordonnance et de ses arrêtés d'exécution ou de la législation de la Région flamande ou de la Région wallonne relative au prélèvement kilométrique, pour autant que les infractions en question aient été commises avec le même véhicule et pour autant qu'une amende administrative ait déjà été infligée pour la première infraction commise. § 2. Le calcul d'une amende administrative, telle que prévue au § 1er, est réalisé sur la base du tableau suivant :

Categorie van de overtreding/ Catégorie de l'infraction

Soort overtreding

Type d'infraction

Boetebedrag in euro uitgedrukt/ Montant de l'amende exprimé en euros

A

- manipulatie van de elektronische registratievoorziening ; - vervalsing van de boorddocumenten die nodig zijn om het maximaal toegestane totaalgewicht en de EURO-emissieklasse van het voertuig te bepalen ;

- manipulation du dispositif d'enregistrement électronique ; - falsification des documents probants, nécessaires à la détermination du poids total en charge autorisé et de la classe d'émission EURO du véhicule concerné ;

1.000

B

- er is geen elektronische registratievoorziening voor België aan boord van het voertuig ; - er is geen dienstverleningsovereenkomst afgesloten voor het betrokken voertuig ;

- un dispositif d'enregistrement électronique pour la Belgique n'est pas présent à bord du véhicule ; - un contrat de prestation de services n'est pas conclu pour le véhicule concerné ;

800

C

- de elektronische registratievoorziening is niet geactiveerd ; - de elektronische registratievoorziening aan boord van het voertuig is diegene van een ander voertuig ; - gebruik van het belastbaar wegennet terwijl de dienstverleningsovereenkomst geschorst is ; - gebruik van het belastbaar wegennet met een elektronische registratievoorziening nadat hij het signaal ontvangt dat het ter beschikking gestelde gegarandeerde betaalmiddel ontoereikend is geworden ; - gebruik van het belastbaar wegennet terwijl de elektronische registratievoorziening een probleem signaleert, of elk signaal door de elektronische registratievoorziening ontbreekt, zonder dat de houder van het voertuig zich onmiddellijk in verbinding stelt met de dienstverlener ; - gebruik van het belastbaar wegennet terwijl de elektronische registratievoorziening een probleem signaleert, of elk signaal door de elektronische registratievoorziening ontbreekt, nadat de houder van het voertuig zich onmiddellijk in verbinding stelt met de dienstverlener, maar zonder dat hij de gegeven instructies naleeft ;

- le dispositif d'enregistrement électronique n'est pas activé ; - le dispositif d'enregistrement électronique qui équipe le véhicule est celui d'un autre véhicule ; - utilisation du réseau routier taxable pendant la suspension du contrat de prestation de services conclu ; - utilisation du réseau routier taxable avec dispositif d'enregistrement électronique après qu'il ait reçu le signal que le moyen de paiement mis à sa disposition est devenu insuffisant ; - utilisation du réseau routier taxable alors que le dispositif d'enregistrement électronique signale un problème ou que le signal envoyé par le dispositif d'enregistrement électronique est manquant, sans que le détenteur du véhicule ne se mette directement en contact avec le prestataire de services ; - utilisation du réseau routier taxable alors que le dispositif d'enregistrement électronique signale un problème ou que le signal envoyé par le dispositif d'enregistrement électronique est manquant, après que le détenteur du véhicule se soit mis directement en contact avec le prestataire de services, mais sans qu'il ait suivi les instructions données ;

500

D

- elke andere inbreuk op de regelgeving inzake kilometerheffing en zijn uitvoeringsbesluiten die hierboven niet expliciet vermeld is.

- toute autre infraction à la législation relative au prélèvement kilométrique et à ses arrêtés d'exécution qui n'est pas explicitement mentionnée ci-dessus.

100

§ 3. Le membre du personnel compétent peut diminuer l'amende administrative, mentionnée à la catégorie C, jusqu'à 250 euros, si l'amende découle de la première infraction de cette catégorie commise dans l'année calendrier concernée. § 4. Le membre du personnel compétent peut diminuer les amendes administratives pour un même type d'infraction commise au cours d'une période limitée, si le redevable a agi de bonne foi. § 5. Pour l'application du présent article, il faut entendre par le membre du personnel compétent, le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cet effet par le Gouvernement. ».

Art. 3.A l'article 39 de la même ordonnance, modifié par l' ordonnance du 23 juin 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/06/2017 pub. 29/06/2017 numac 2017020437 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette type ordonnance prom. 23/06/2017 pub. 14/07/2017 numac 2017020463 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 23/06/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017020461 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « et le montant visé à l'article 29 » sont abrogés ;2° les mots « sont à partir du 1er juillet 2017 indexés le 1er juillet de chaque année » sont remplacés par les mots « est à partir du 1er juillet 2017 indexé le 1er juillet de chaque année » ;3° le 3° est abrogé.

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT _______ Note Session ordinaire 2017-2018 Documents du Parlement : A-600/1 Projet d'ordonnance.

A-600/2 Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion : séance du jeudi 14 décembre 2017.

Adoption : séance du vendredi 15 décembre 2017.