publié le 03 février 2010
Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2009
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2010031062
- pub.
- 03/02/2010
- prom.
- 14/12/2009
- ELI
- eli/ordonnance/2009/12/14/2010031062/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
14 DECEMBRE 2009. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2009 (1)
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2009, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 84.629.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 14 décembre 2009.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les relations extérieures.
J.-L. VAN RAES Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, B. CEREXHE Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, Mme B. GROUWELS Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK Note (1) Session ordinaire 2009/2010 : Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : B-12/1 Projet d'ordonnance B-12/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 11 décembre 2009.