COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 MAI 2004. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 (1)

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présent ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2004.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé, J. CHABERT Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes, E. TOMAS Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes, G. VANHENGEL _______ Note (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2003-2004. B-138/1. Projet d'ordonnance.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du lundi 10 mai 2004.