COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

12 DECEMBRE 2016. - Ordonnance ajustant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2016

L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 sont établis comme suit :

Art. 3.La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 décembre 2016.

G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures P. SMET Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films Mme C. FREMAULT Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films _______ Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2016-2017 B-64/1 Projet d'ordonnance B-64/2 Justification B-64/3 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 9 décembre 2016.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'ordonnance du 12 décembre 2016.

Au nom du Collège réuni, Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, Guy VANHENGEL Didier GOSUIN