MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 FEVRIER 2006. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par l' ordonnance du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002031651 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « 45.000 euros » sont remplacés par les mots « 60.000 euros »; 2° à l'alinéa 4, les mots « 60.000 euros » sont remplacés par les mots « 75.000 euros »; 3° l'alinéa 6, 2°, b) est remplacé par la disposition suivante : « b) s'engager à établir leur résidence principale à l'endroit de l'immeuble acquis : - s'il s'agit d'une habitation existante, dans les deux ans : - soit de la date de l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l'enregistrement dans le délai prévu à cet effet; - soit de la date limite pour la présentation à l'enregistrement, lorsque ce document est présenté à l'enregistrement après l'expiration du délai prévu à cet effet; - s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date. »

Art. 3.A l'article 212bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par l' ordonnance du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002031651 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe fermer, les mots « dans les deux ans à compter de la date de l'enregistrement » sont remplacés par les mots « au plus tard deux ans après la date de l'enregistrement ».

Art. 4.Un article 212ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code : «

Art. 212ter.Au cas où la réduction de la base imposable visée à l'article 46bis n'aurait pas été demandée ou n'aurait pas été obtenue à l'occasion de l'enregistrement du document ayant donné lieu à la perception du droit proportionnel, les droits excédentaires perçus peuvent être restitués sur demande à introduire conformément aux dispositions de l'article 2172 dans les six mois à compter de la date d'enregistrement de ce document.

La demande de restitution visée à l'alinéa 1er contient les mentions et déclarations imposées par l'article 46bis, alinéa 6, 2°, a, b et c.

La demande mentionne, le cas échéant, le numéro de compte sur lequel le montant des droits à restituer peut être versé. »

Art. 5.La présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 février 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche Scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK