MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 MARS 2006. - Ordonnance portant diverses modifications de la nouvelle loi communale (1)

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'article 19, § 1er, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale, remplacé par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Les traitements des bourgmestres sont fixés par application des pourcentages suivants de l'échelon maximal de l'échelle de traitement du secrétaire communal de la commune correspondante, tel que fixé à l'article 28 : 1° communes jusqu'à 5.000 habitants : 73,52941 %; 2° communes de 5.001 à 10.000 habitants : 78,43137 %; 3° communes de 10.001 à 20.000 habitants : 83,33333 %; 4° communes de 20.001 à 50.000 habitants : 93,13725 %; 5° communes de 50.001 à 80.000 habitants : 102,94118 %; 6° communes de plus de 80.000 habitants : 117,64706 %. ».

Art. 3.L'article 28, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 07/10/2003 numac 2003031391 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Le conseil communal fixe l'échelle du traitement du secrétaire, dans les limites minimum et maximum déterminées ci-après : 1° communes de moins de 25.001 habitants : de 34.144,50 euros à 50.266,62 euros; 2° communes de 25.001 à 35.000 habitants : de 36.273,24 euros à 53.567,34 euros; 3° communes de 35.001 à 50.000 habitants : de 38.484,60 euros à 56.701,80 euros; 4° communes de 50.001 à 80.000 habitants : de 41.141,70 euros à 60.167,76 euros; 5° communes de 80.001 à 150.000 habitants : de 43.567,26 euros à 63.468,48 euros; 6° communes de plus de 150.000 habitants : de 47.246,40 euros à 68.418,54 euros. ».

Art. 4.A l'article 119 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, les mots « du conseil provincial et de la députation permanente du conseil provincial » sont supprimés;2° l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 234, alinéa 3, de la même loi, modifié par l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 07/10/2003 numac 2003031391 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale fermer, les mots « doit ratifier » sont remplacés par les mots « est informé de ».

Art. 6.Dans l'article 234bis de la même loi, inséré par l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 07/10/2003 numac 2003031391 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale fermer, les mots « doit ratifier » sont remplac és par les mots « est informé de ».

Art. 7.Dans l'article 236, alinéa 2, de la même loi, inséré par ' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 07/10/2003 numac 2003031391 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale fermer, les mots « doit faire ratifier sa décision par le conseil communal » sont remplacés par les mots « communique sa décision au conseil communal pour information ».

Art. 8.La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 mars 2006.

La Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagament du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement de l'Energie et de la Politique de l'Eau, E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Session ordinaire 2005-2006. Documents du Parlement. - A-194/1. Projet d'ordonnance. - A-194/2.

Rapport. - A-194/3. Amendement après rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion : séance du mercredi 22 février 2006. - Adoption : séance du jeudi 23 février 2006.