MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 DECEMBRE 2005. - Ordonnance modifiant le Code des Impôts sur les Revenus 1992 (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'article 255 du Code des Impôts sur les Revenus, modifié par la loi du 6 juillet 1994, est complété par les alinéas suivants : « Il s'élève à 1,25 % multiplié par le coefficient déterminé ci-après, pour le matériel et l'outillage tels que visés par l'article 471, § 3.

Le coefficient est déterminé en divisant la moyenne des induces de l'année 2004 par la moyenne des indices de l'année précédant l'année d'imposition.

Pour le calcul du coefficient, les arrondis suivants sont appliqués : 1° la moyenne des indices est arrondie au centième supérieur ou inférieur d'un point, selon que le chiffre indiquant les millièmes atteint ou non 5;2° le coefficient est arrondi aux dix millième supérieur ou inférieur, selon que le chiffre indiquant les cent millièmes atteint ou non 5;3° le taux obtenu par l'application du coefficient susvisé est arrondi au centième supérieur ou inférieur d'un point, selon que le chiffre indiquant les millièmes atteint ou non 5.».

Art. 3.Dans le même Code, il est inséré un article 260bis, rédigé comme suit : «

Article 260bis.Il est alloué à la personne physique ou morale qui est redevable du précompte immobilier pour du matériel et outillage tels que visés à l'article 471, § 3, un crédit d'impôt.

Ce crédit d'impôt est égal au montant du précompte immobilier dû pour le matériel et l'outillage, tel que fixé à l'article 255.

Ce crédit d'impôt est entièrement à charge de la Région de Bruxelles-Capitale. ».

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Session ordinaire 2004-2005. Documents parlementaires. - Projet d'ordonnance, n° A-187/1. - Rapport, n° A-187/2. - Amendements après rapport, n° A-187/3.

Compte rendu intégral. Discussion et adoption : séance du vendredi 18 novembre 2005.