MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 MARS 2008. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession (1)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 48, dernier alinéa, du Code des droits de succession, les mots « du tarif qui précède et des autres dispositions du présent chapitre » sont remplacés par les mots « du présent chapitre et du chapitre VII ».

Art. 3.L'article 50, § 1er, du Code des droits de succession, remplacé par l'article 4 de l' ordonnance du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002031652 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code des droits de succession fermer, est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Pour l'application du tarif en ligne directe, est assimilé à un descendant du défunt, un enfant ne descendant pas du défunt, à condition que cet enfant ait, avant l'âge de vingt et un ans, cohabité pendant six années consécutives avec le défunt et ait reçu du défunt ou du défunt et de son conjoint ou cohabitant ensemble les secours et les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents.

L'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou des étrangers, à l'adresse du défunt, constitue, sauf preuve contraire, une présomption de cohabitation avec le défunt.

Pour l'application du même tarif, est assimilé au père ou à la mère du défunt, la personne qui a donné au défunt, sous les mêmes conditions, les secours et les soins prévus dans ce paragraphe. »

Art. 4.Dans l'article 54, 1°, du Code des droits de succession, sont apportées les modifi cations suivantes : a) les mots « ou cohabitants » sont insérés entre les mots « ou entre époux » et « à concurrence de »;b) les mots « ou cohabitant » sont insérés entre les mots « du conjoint » et le mot « survivant ».

Art. 5.A l'article 60ter du même Code, inséré par l'article 2 de l' ordonnance du 16 mai 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2002 pub. 31/05/2002 numac 2002031264 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux tarif, exemptions et réductions des droits de succession applicables aux cohabitants légaux fermer et remplacé par l'article 11 de l' ordonnance du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002031652 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code des droits de succession fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 2 est abrogé;2° l'actuel alinéa 3 devient l'alinéa 2;3° l'article est complété par l'alinéa suivant : « Dans le cas où, suivant les données du Registre national, les conditions établies par l'alinéa 1er sont remplies, le receveur accorde d'offi ce ce tarif réduit.Toutefois, lorsque dans le cas prévu à l'alinéa 2, le défunt n'a pas pu conserver sa résidence principale dans l'immeuble considéré pour cause de force majeure, l'application du tarif réduit doit être expressément demandée dans la déclaration de succession et la force majeure prouvée. »

Art. 6.L'article 135 du même Code est complété par une rubrique 8°, rédigée comme suit : « lorsque, dans le cas visé à l'article 60ter, alinéa 2, l'application du tarif réduit est expressément demandée après le dépôt de la déclaration et la force majeure prouvée dans les deux ans du paiement de l'impôt. ».

Art. 7.L' ordonnance du 16 mai 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2002 pub. 31/05/2002 numac 2002031264 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux tarif, exemptions et réductions des droits de succession applicables aux cohabitants légaux fermer relative au tarif, exemptions et réductions des droits de succession applicable aux cohabitants légaux, est abrogée.

Art. 8.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008, à l'exception de l'article 5 qui produit ses effets le 1er janvier 2003.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 mars 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de ia Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Session ordinaire 2006/2007. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-441/1. - Rapport, A-441/2. - Amendement après rapport, A-441/3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 22 février 2008.