MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 MARS 2008. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997 (1)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de 6.055.418.847 FB. § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1997, conformément au tableau A, colonne 6, à : 6.683.400.000 FB. Ce montant comprend : 1. les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit : a) budgets initiaux : 7.782.100.000 FB b) ajustements des crédits : augmentations : 546.700.000 FB diminutions : 1.645.400.000 FB (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) 6.683.400.000 FB 2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1996 à l'année budgétaire 1997 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) 0 FB.

Art. 3.Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1997 à l'année budgétaire 1998 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 10) 0 FB.

Art. 4.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1997 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, co lon ne 11 : 627.981.153 FB.

Art. 5.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés à : 6.055.418.847 FB. Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1997 (tableau A,colonnes 7 et 12). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes

Art. 6.Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1997, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de : 53.043.643.412 FB. Cette somme se répartit comme suit : Recettes : 50.043.643.412 FB Produits des emprunts : 3.000.000.000 FB

Art. 7.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1997 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 53.043.643.412 FB. Ce montant se décompose comme suit : Recettes : 50.043.643.412 FB Produits des emprunts : 3.000.000.000 FB

Art. 8.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB. § 2. Fixation des dépenses

Art. 9.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1997 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : A. Crédits non dissociés : - se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 2.316.256.637 FB b) prestations de l'année en cours : 51.843.128.053 FB 54.159.384.690 FB B. Crédits d'ordonnancement : - se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 3.631.501.710 FB b) prestations de l'année en cours : 1.700.028.203 FB 5.331.529.913 FB Total des ordonnancements : 59.490.914.603 FB

Art. 10.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1997 se montent à la somme de : - Crédits non dissociés : 54.159.384.690 FB - Crédits d'ordonnancement : 5.331.529.913 FB Total (tableau C, colonne 7) : 59.490.914.603 FB

Art. 11.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : - Crédits non dissociés : 0 FB - Crédits d'ordonnancement : 0 FB Total (tableau C, colonne 10) : 0 FB § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 12.Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : - Crédits non dissociés : 57.984.050.457 FB - Crédits d'ordonnancement : 6.975.200.000 FB Total : 64.959.250.457 FB Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) : 1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés : 55.490.000.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 7.864.400.000 FB Total : 63.354.400.000 FB 2. Ajustements des crédits : Augmentations : - Crédits non dissociés : 3.000.900.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 252.700.000 FB Total : 3.253.600.000 FB Diminutions : - Crédits non dissociés : 3.853.400.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 1.141.900.000 FB Total : 4.995.300.000 FB II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) : - Crédits non dissociés : 3.346.550.457 FB - Crédits d'ordonnancement : 0 FB Total : 3.346.550.457 FB

Art. 13.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1997 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 : - Crédits non dissociés : 2.796.855.421 FB - Crédits d'ordonnancement : 0 FB Total : 2.796.855.421 FB II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : - Crédits non dissociés : 1.030.293.820 FB - Crédits d'ordonnancement : 1.643.670.087 FB Total : 2.673.963.907 FB La répartition des crédits reportés et à annuler est maintenue dans le budget de 1997 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles après opérations afin de combler les dépassements sur les allocations 07.01.11.02 a), 11.01.11.03 a), 13.01.11.04 a), 17.01.11.03 a) et 18.01.11.04 a) il y a lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants suivants : 07.01.11.01 a) 296.483 FB 07.01.11.02 a) 7.744.094 FB 07.02.12.19 a) 0 FB 07.02.74.01 a) 217.674 FB 11.01.11.03 a) 0 FB 11.01.11.04 a) 883.167 FB 11.02.12.01 a) 820.267 FB 11.02.74.01 a) 331.773 FB 13.01.11.03 a) 625.098 FB 13.01.11.04 a) 0 FB 13.02.12.01 a) 325.453 FB 13.02.74.01 a) 116.153 FB 17.01.11.03 a) 0 FB 17.01.11.04 a) 3.391.252 FB 17.01.11.05 a) 0 FB 17.02.12.01 a) 501.942 FB 17.02.74.01 a) 15.145 FB 18.01.11.03 a) 0 FB 18.01.11.04 a) 0 FB 18.01.11.05 a) 513.865 FB 18.02.12.01 a) 481.685 FB 18.02.74.01 a) 313.453 FB

Art. 14.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1997, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) : - Crédits non dissociés : 2.483.474 FB - Crédits d'ordonnancement : 0 FB Total : 2.483.474 FB Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D. La répartition des crédits reportés définitifs - après opérations afin de combler les dépassements et après allocation des crédits complémentaires - correspondants aux allocations suivantes est : 14.01.11.03 a) 0 FB 14.01.11.04 a) 0 FB 14.02.12.01 a) 232.702 FB 14.02.74.01 a) 0 FB 16.01.11.03 a) 0 FB 16.01.11.04 a) 75.820 FB 16.02.12.01 a) 0 FB 16.02.74.01 a) 0 FB

Art. 15.Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés comme suit : - Crédits non dissociés : 54.159.384.690 FB - Crédits d'ordonnancement : 5.331.529.913 FB Total : 59.490.914.603 FB Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Art. 16.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1997, tel qu'il ressort des articles 7 et 15 est : - Recettes : 53.043.643.412 FB - Dépenses : 59.490.914.603 FB - Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : - 6.447.271.191 FB CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les Fonds organiques pour l'année budgétaire 1997

Art. 17.Les recettes de l'année budgétaire 1997 imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 1.770.087.001 FB.

Art. 18.Les dépenses de l'année budgétaire 1997, imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ciannexé, s'élèvent à : 741.604.976 FB.

Art. 19.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 1997 se montent à la somme de : Total (tableau E, colonne 16) : 741.604.976 FB

Art. 20.Les paiements imputés à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB

Art. 21.Le résultat général des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1997 est définitivement arrêté comme suit : A. Recettes : 1.770.087.001 FB B. Dépenses : 741.604.976 FB C. Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : 1.028.482.025 FB Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 1.771.102.687 FB. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de : 2.799.584.712 FB. Les soldes des fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 1998 (tableau E, colonne 17) : 2.799.584.712 FB. CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés

Art. 22.Tous services réunis, budget et fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1997 se présentent comme suit : Résultats au 31 décembre 1996 : Budget - Excédent de dépenses - 5.812.676.611 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes 2.140.202.687 FB Total - Excédent de dépenses - 3.672.473.924 FB Résultats de l'année 1997 (articles 16 et 21) : Budget - Excédent de dépenses - 6.447.271.191 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes 1.028.482.025 FB Total - Excédent de dépenses - 5.418.789.166 FB Résultats au 31 décembre 1997 : Budget - Excédent de dépenses - 12.259.947.802 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes 3.168.684.712 FB Total - Excédent de dépenses - 9.091.263.090 FB TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (C.I.R.B.) § 1er. Année en cours

Art. 23.Le règlement définitif du budget du C.I.R.B. pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 197.170.000 FB - les recettes imputées : 194.585.930 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 2.584.070 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire 197.170.000 FB - les dépenses imputées : 191.189.590 FB - le montant des crédits à annuler : 5.980.410 FB C. Résultat : - les recettes : 194.585.930 FB - les dépenses : 191.189.590 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de recettes de : 3.396.340 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 : 36.443.936 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à : 39.840.276 FB CHAPITRE II. - Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) § 1er. Année en cours

Art. 24.Le règlement définitif du budget de l'I.B.G.E. pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 1.197.549.000 FB - les recettes imputées : 1.201.775.000 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 4.226.000 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 1.303.961.000 FB - les dépenses imputées : 1.009.983.000 FB - le montant des crédits à annuler : 293.978.000 FB C. Résultat : - les recettes : 1.201.775.000 FB - les dépenses : 1.009.983.000 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de recettes de : 191.792.000 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 : 348.690.213 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à : 540.482.213 FB CHAPITRE III. - Agence régionale pour la propreté (A.R.P.) § 1er. Année en cours

Art. 25.Le règlement définitif du budget de l'A.R.P. pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 5.635.700.000 FB - les recettes imputées : 5.549.835.153 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 85.864.847 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire 5.635.700.000 FB - les dépenses imputées : 5.279.083.837 FB - le montant des crédits à annuler : 356.616.163 FB C. Résultat : - les recettes : 5.549.835.153 FB - les dépenses : 5.279.083.837 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de recettes de : 270.751.316 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 : 604.836.273 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à : 875.587.589 FB CHAPITRE IV. - Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la région de Bruxelles-Capitale (S.I.A.M.U.) § 1er. Année en cours

Art. 26.Le règlement définitif du budget du S.I.A.M.U. pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 2.388.947.000 FB - les recettes imputées : 2.288.032.789 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 100.914.211 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire 2.388.947.000 FB - les dépenses imputées : 2.232.318.580 FB - le montant des crédits à annuler : 156.628.420 FB C. Résultat : - les recettes : 2.288.032.789 FB - les dépenses : 2.232.318.580 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de recettes de : 55.714.209 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 316.193.999 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à : 371.908.208 FB CHAPITRE V. - Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (F.R.B.R.T.C.) § 1er. Année en cours

Art. 27.Le règlement définitif du budget du F.R.B.R.T.C. pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 13.241.617.000 FB - les recettes imputées : 11.640.044.000 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 1.601.573.000 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire 11.685.452.000 FB - les dépenses imputées : 11.683.915.000 FB - le montant des crédits à annuler : 1.537.000 FB C. Résultat : - les recettes : 11.640.044.000 FB - les dépenses : 11.683.915.000 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de dépenses de : - 43.871.000 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 : 44.319.000 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à : 448.000 FB Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 mars 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de ia Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Session ordinaire 2006/2007. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-408/1.

Session ordinaire 2007/2008.

Documents du Parlement. - Rapport, A-408/2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 22 février 2008.