REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 JUILLET 2023. - Ordonnance portant sur la création d'un Conseil consultatif bruxellois pour l'élimination du racisme en Région de Bruxelles-Capitale

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par : 1° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;2° Critères protégés dits raciaux : la prétendue race, la couleur de peau, la nationalité, l'ascendance et l'origine nationale ou ethnique ;3° Les discriminations dites raciales : il s'agit de toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la prétendue race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits humains et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique ;4° Le Conseil : le Conseil bruxellois pour l'élimination du racisme créé par cette ordonnance.

Art. 3.Le Gouvernement intègre l'égalité des chances dans l'ensemble des politiques, programmes, mesures et actions qu'il met en oeuvre, d'un point de vue stratégique et opérationnel, en vue d'éviter ou de corriger d'éventuelles inégalités fondées sur les critères dits raciaux. CHAPITRE 2. - Le Conseil bruxellois pour l'élimination du racisme

Art. 4.§ 1er. Un Conseil consultatif bruxellois pour l'élimination du racisme en Région de Bruxelles-Capitale est institué en Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Le Conseil contribue efficacement à l'élimination de toute discrimination directe ou indirecte vis-à-vis des personnes en raison de leur prétendue race, couleur de peau, nationalité, ascendance et origine nationale ou ethnique. CHAPITRE 3. - Missions

Art. 5.Le Conseil a pour missions de : 1° formuler des avis, en matière de lutte contre le racisme et les discriminations dites raciales, de sa propre initiative ou à la demande d'un ministre ou Secrétaire d'Etat du Gouvernement régional, dans la mesure où cette demande relève de ses compétences ;2° formuler un avis au début de la législature et en fin de législature en ce qui concerne les objectifs du Gouvernement repris dans la Déclaration de politique régionale ;3° suivre la thématique, également à d'autres niveaux de pouvoir, pour autant que cela ait un impact sur la Région de Bruxelles-Capitale ;4° favoriser la concertation et la collaboration entre tous les acteurs concernés et les autres conseils consultatifs thématiques existants.

Art. 6.§ 1er. Les avis sont communiqués dans les deux mois après l'introduction de la demande. Ce délai de deux mois peut être ramené à un mois sur requête motivée du membre du Gouvernement ayant demandé l'avis. Si l'avis n'est pas communiqué dans les délais précités, il peut être passé outre. § 2. Le Conseil adresse tous ses avis au Gouvernement régional. § 3. Le Conseil publie, sur son site web, tous les avis et recommandations sur saisine ou d'initiative.

Art. 7.Le Conseil remet un rapport annuel au Gouvernement concernant les activités réalisées et la dépense de ses ressources financières. CHAPITRE 4. - Composition

Art. 8.§ 1er. Le Conseil est composé de 22 membres effectifs et 22 membres suppléants, à savoir : 1° 1 membre effectif et 1 membre suppléant proposé par Unia sont invités à faire partie du Conseil ;2° 6 membres effectifs et 6 membres suppléants proposés par Brupartners, dont la moitié représente les organisations représentatives des travailleurs et l'autre moitié les organisations représentatives des employeurs, ou des classes moyennes et des employeurs du non-marchand ;3° 11 membres effectifs et 11 membres suppléants provenant d'organisations pertinentes de la société civile anti-raciste proposés par le ou la Ministre ou Secrétaire d'Etat en charge de l'Egalité des Chances suite à un appel à candidatures.La sélection veille à la représentativité des divers mouvements anti-racistes actifs en Région Bruxelles-Capitale ; 4° 2 membres effectifs et 2 membres suppléants provenant du corps académique d'établissements universitaires bruxellois, proposés par le ou la ministre ou secrétaire d'Etat en charge de l'Egalité des Chances, sont invités à faire partie du Conseil ;5° la personne assurant la présidence ou une personne déléguée du Conseil bruxellois pour l'Egalité entre les Femmes et les Hommes ;6° la personne assurant la présidence ou une personne déléguée du Conseil bruxellois à la personne handicapée. § 2. Les candidatures des membres visés au § 1er, 1° à 4°, sont présentées au moyen d'une liste double proposant un homme et une femme pour chaque mandat à pourvoir. § 3. Les membres visés au § 1er, 1° à 4°, sont désignés par le Gouvernement sur proposition du ou de la ministre ou du ou de la secrétaire d'Etat en charge de l'Egalité des Chances. § 4. Tous les membres sont mandatés par l'organisation qu'ils représentent. § 5. Les membres sont désignés pour un mandat de 5 ans renouvelable. § 6. La proportion de chaque groupe linguistique ne peut être inférieure à un tiers du nombre total de membres. § . 7 La proportion des membres de chaque sexe est paritaire. § 8. Est réputé démissionnaire, le membre condamné pour avoir commis une discrimination fondée sur un des critères protégés par la législation antidiscrimination. § 9. Lorsqu'un membre doit être remplacé au cours de son mandat, le Gouvernement procède, sur proposition de l'organisation dont il provient, à la désignation d'un nouveau membre. Le membre nouvellement désigné reprend le mandat en cours. § 10. La qualité de membre du Conseil est incompatible avec l'exercice de tout mandat électif communal, provincial, régional, fédéral et européen ou de membre d'un cabinet ministériel. CHAPITRE 5. - Fonctionnement

Art. 9.Le Conseil élit un président et deux vice-présidents parmi ses membres effectifs, dans le respect d'une représentativité de chaque sexe et de chaque rôle linguistique.

Leur désignation est soumise à l'approbation du Gouvernement.

Art. 10.Le Conseil élit en son sein un Bureau de quatre membres minimum et 8 membres maximum, dont le président et les vice-présidents sont membres de plein droit. La composition du Bureau devra respecter les dispositions prévues à l'article 8, §§ 6 et 7.

Art. 11.§ 1er. Le Conseil se réunit de sa propre initiative ou à la demande d'un Ministre ou Secrétaire d'Etat. § 2. Le Conseil peut faire appel à des experts et mettre en place des groupes de travail, et ce dans les conditions fixées dans le règlement d'ordre intérieur.

Art. 12.§ 1er. Les membres du Conseil reçoivent des jetons de présence à chaque fois qu'ils assistent à une réunion d'au moins deux heures, soit du Conseil, soit d'un des groupes de travail, en présentiel ou via vidéoconférence. § 2. Le montant des jetons de présence est fixé à 40 euros pour le président et le vice-président, et à 20 euros pour les autres membres.

Art. 13.Le Conseil établit, par consensus, un règlement d'ordre intérieur qui prévoit obligatoirement : - le mode de fonctionnement du Conseil ; - les tâches du président et des vice-présidents ; - la participation d'experts aux travaux du Conseil ; - la création des groupes de travail, ainsi que leur rôle, leur champ d'activité et leur mode de fonctionnement ; - les procédures du traitement des avis et recommandations ; - le rôle du secrétariat.

Art. 14.§ 1er. La coordination et le fonctionnement administratif et logistique du secrétariat du Conseil sont assurés, sans implication sur son indépendance, par le secrétariat de Brupartners. § 2. Le Gouvernement octroie une dotation annuelle spécifique à Brupartners, pour le fonctionnement du Conseil.

Les moyens pris en compte sont : 1° les frais de personnel, d'investissement et de fonctionnement du secrétariat du Conseil, en ce compris la participation du secrétariat du Conseil aux frais généraux de Brupartners leur revenant ;2° la rémunération d'experts externes auxquels le Conseil a recours ;3° les jetons de présence des membres du Conseil ;4° les frais spécifiques du Conseil, tels que les frais couvrant des événements et des études. Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN den BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT _______ Note Documents du Parlement: Session ordinaire 2022-2023 A-712/1 Projet d'ordonnance A-712/2 Rapport A-712/3 Amendements après rapport Compte rendu intégral: Discussion et adoption: séance du vendredi 30 juin 2023