REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 JUILLET 2022. - Ordonnance modifiant les articles 8, 17, 37, 38, 40 et 42 du Code des droits de succession

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 8 du Code des droits de succession, modifié par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « ou qu'elle est appelée à recevoir à titre gratuit à une date postérieure au décès, » sont abrogés ;2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3 : « Si le défunt avait conclu un contrat en vertu duquel un versement peut uniquement être effectué après son décès, les sommes, rentes ou valeurs sont considérées comme recueillies à titre gratuit et à titre de legs, selon le cas : 1° par la personne qui rachète le contrat d'assurance-vie après le décès du défunt, au moment du rachat ;2° par la personne qui reçoit réellement les sommes, rentes ou valeurs après le décès du défunt, au moment où un versement est effectué. Lorsque le défunt était marié sous un régime de communauté, les dispositions des alinéas 1er, 2 et 3 s'appliquent également aux sommes, rentes ou valeurs que le conjoint survivant est appelé à recevoir à titre gratuit en vertu d'un contrat d'assurance-vie ou d'un contrat avec établissement d'une rente conclu par le conjoint survivant. » ; 3° l'alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 7, est complété par la phrase suivante : « Cette preuve contraire n'est pas fournie en démontrant qu'il a été fait donation du contrat à cette personne.» ; 4° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 5 et 6 anciens devenant respectivement les alinéas 7 et 9 : « Dans le cas d'un contrat d'assurance-vie, la base imposable des sommes, rentes, ou valeurs pouvant revenir au bénéficiaire de la stipulation est diminuée du montant ayant servi de base imposable pour la perception des droits de donation si le contrat a fait l'objet d'une donation à cette personne par le défunt.».

Art. 3.Dans la version néerlandaise de l'article 17, alinéa 1er, du même Code, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, le mot « onroerende » est supprimé.

Art. 4.Dans la version française de l'article 17, alinéa 1er, du même Code, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, le mot « immeubles » est remplacé par le mot « biens ».

Art. 5.L'article 37 du même Code, modifié par l'arrêté royal n° 12 du 18 avril 1967, est complété par un 7° rédigé comme suit : « 7° lorsque, selon le cas, le contrat visé à l'article 8, alinéa 3, est racheté ou qu'un versement est effectué en vertu du contrat. ».

Art. 6.L'article 38 du même Code, modifié par l'arrêté royal n° 12 du 18 avril 1967 et par la loi du 26 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2021 pub. 10/02/2021 numac 2021040269 source service public federal finances Loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales fermer, est complété par un 8° rédigé comme suit : « 8° dans le cas prévu à l'article 37, 7°, selon le cas, par la personne qui rachète le contrat ou par la personne qui reçoit le versement effectué en vertu du contrat, au bureau où a été déposée la première déclaration. ».

Art. 7.L'article 40 du même Code, modifié par la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/06/2012 pub. 28/06/2012 numac 2012021092 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « En cas de survenance d'événements visés à l'article 37, 7°, le délai court, selon le cas, à compter du jour du rachat ou de celui où un versement est effectué en vertu du contrat. ».

Art. 8.Dans l'article 42 du même Code, modifié par l' ordonnance du 30 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/01/2014 pub. 06/03/2014 numac 2014031141 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code des droits de succession fermer, il est inséré un point VIIIter rédigé comme suit : « VIIIter. La déclaration indique si, dans les cas visés à l'article 8, il existe des contrats renfermant une stipulation pour autrui qui continuent à courir après le décès du défunt. ».

Art. 9.Les articles 2 et 5 à 8 sont applicables aux successions ouvertes à partir de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 10.Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente ordonnance au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2021-2022 A-542/1 Projet d'ordonnance A-542/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 1er juillet 2022.