MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 JUILLET 2001. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Consitution.

Art. 2.A l'article 2 de l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Lorsque les conditions visées au paragraphe 1er ne sont pas remplies, le ministre qui a dans ses attributions l'organe consultatif concerné renvoie les candidatures à l'organe chargé de les présenter.

Le mandat à attribuer reste vacant tant que les conditions fixées ne sont pas remplies. »

Art. 3.Un article 3, rédigé comme suit, est ajouté à la même ordonnance du 27 avril 1995 : «

Art. 3.§ 1er. Les deux tiers au plus des membres d'un organe consultatif appartiennent au même sexe. § 2. Lorsque la condition visée au paragraphe 1er n'est pas remplie, l'organe consultatif concerné ne peut pas émettre d'avis valable sauf si le ministre qui a dans ses attributions l'organe consultatif concerné soumet au Conseil des Ministres une demande suffisamment motivée concernant l'impossibilité de remplir la condition fixée au § 1er. L'organe consultatif concerné pourra seulement recommencer à émettre valablement des avis lorsque la motivation sera jugée concluante. Sauf avis contraire du Gouvernement, cette motivation sera jugée concluante dans les deux mois suivant la présentation. »

Art. 4.Un article 4, rédigé comme suit, est ajouté à la même ordonnance du 27 avril 1995 : «

Art. 4.Le Gouvernement soumet chaque année au Conseil un rapport d'évaluation sur l'exécution de la présente ordonnance. »

Art. 5.Un article 5, rédigé comme suit, est ajouté à la même ordonnance du 27 avril 1995 : « Art 5. Les ministres qui ont dans leurs attributions les organes consultatifs créés avant l'entrée en vigueur de la présente modification adaptent la composition de ces organes, conformément aux dispositions prévues à l'article 3, lors du premier renouvellement des manadats et pour le 30 juin 2002 au plus tard. » Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. DE DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note Documents du conseil : Session ordinaire 2000-2001 : Projet d'ordonnance, n° A - 149/1. - Rapport, n° A - 149/2.

Compre rendu intégral : Discussion et adoption. Séance du vendredi 29 juin 2001.