2 FEVRIER 2005. - Révision de la Constitution. - Révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Il est inséré dans le titre II de la Constitution un article 14bis, libellé comme suit : «

Art. 14bis.La peine de mort est abolie. »

Einziger Artikel - In Titel II der Verfassung wird ein Artikel 14bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 14bis - Die Todesstrafe ist abgeschafft. » .

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2003-2004. Chambre.

Documents parlementaires. - Proposition de M. Maingain, 51-0226, n° 1. - Amendements, 51-0226, n°s 2 à 5. - Rapport, 51-0226, n° 6. - Texte adopté par la commission, 51-0226, n° 7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 51-0226, n° 8.

Compte rendu intégral. - 25 mars 2004 Sénat.

Documents parlementaires. -Projet de texte transmis par la Chambre, 3-601, n° 1. - Rapport fait au nom de la commission, 3-601, n° 2.

Annales parlementaires. -13 janvier 2005.