29 MARS 2012. - Loi-programme (II) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

TITRE 2. - Lutte contre la fraude CHAPITRE 1er. - Fraude sociale

Art. 2.L'article 578 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 26 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009046 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises fermer, est complété par un 21°, rédigé comme suit : « 21° des différends entre le travailleur et la personne qui est solidairement responsable du paiement de la rémunération en application du chapitre VI/1 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. ».

Art. 3.Dans l'article 2, §§ 1er, 3 et 5, de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social type loi prom. 02/06/2010 pub. 05/02/2014 numac 2014000031 source service public federal interieur Loi comportant des dispositions de droit pénal social fermer comportant des dispositions de droit pénal social, le chiffre « 49 » est chaque fois remplacé par le chiffre « 49/1 ». CHAPITRE 2. - Aspects juridiques de la lutte contre la fraude

Art. 4.Dans l'article 15, § 2, de la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003009298 source service public federal justice Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales fermer portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales, remplacé par la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, les mots « à l'exception de » sont remplacés par les mots « y compris ».

Art. 5.Dans l'article 15bis, § 3, alinéas 1er et 2, de la même loi, inséré par la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, le mot « trois » est chaque fois remplacé par le mot « cinq ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre E. DI RUPO La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, J. CROMBEZ Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 53-2082 - 2011/2012 : N° 001 : Projet de loi-programme. N° 002 : Amendements.

N° 003 : Rapport.

N° 004 : Texte adopté par la commission.

N° 005 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intrégal : 22 mars 2012.

Documents du Sénat : 5-1546 - 2011/2012 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales du Sénat : 28 mars 2012.