SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Notification faite en exécution de l'article 12 de la loi du 31 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2023 pub. 16/08/2023 numac 2023044122 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant les articles VII.2, VII.3, VII.100, VII.148, VII.150, VII.153 et VII.154 du Code de droit économique fermer modifiant les articles VII.2, VII.3, VII.100, VII.148, VII.150, VII.153 et VII.154, du Code de droit économique A partir du 1er janvier 2024, les facilités de découvert sur un compte dont le remboursement doit intervenir dans un délai d'un mois et dont le montant du crédit est supérieur à 1250 euros, ainsi que les défauts de paiement qui en résultent ; les défauts de paiement relatifs à des contrats de crédit, lorsqu'aucun des consommateurs concernés n'avait sa résidence habituelle en Belgique à la date de la conclusion du contrat de crédit, avec un prêteur qui exerce son activité professionnelle en Belgique ou qui, de quelque manière que ce soit, dirige cette activité vers la Belgique ou plusieurs pays dont la Belgique, et que le contrat s'inscrit dans le cadre de cette activité ; les défauts de paiement relatifs aux facilités de découvert sur un compte à rembourser dans un délai d'un mois et dont le montant du crédit est inférieur ou égal à 1250 euros ; les découverts non autorisés sur un compte de paiement auquel aucun contrat de crédit n'est lié, visés à l'article VII.100, du Code de droit économique, feront l'objet d'un enregistrement dans la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 14, à 1000 Bruxelles.

La présente notification a pour but d'informer le consommateur de l'enregistrement, auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers, des données relatives à ces contrats de crédit et/ou ces défauts de paiement.

Pour ce qui concerne les découverts non autorisés sur un compte de paiement auquel aucun contrat de crédit n'est lié, cet avis vaut pour tous les comptes ouverts avant le 1er janvier 2024.

Les données relatives au contrat de crédit et/ou défaut de paiement du consommateur sont enregistrées à la Centrale des Crédits aux Particuliers conformément à l'article VII.148, du Code de droit économique.

Cet enregistrement a pour but de lutter contre le surendettement du consommateur, en fournissant aux prêteurs des informations concernant les crédits en cours.

Les données communiquées lors de l'enregistrement du contrat de crédit sont conservées dans la Centrale jusqu'à trois mois et huit jours ouvrables après la date de la fin du contrat ou, le cas échéant, jusqu'à la date à laquelle la communication est effectuée du remboursement du montant dû lorsque le crédit est remboursé anticipativement ou lorsque le contrat d'ouverture de crédit est résilié et pour autant qu'un nouveau prélèvement après remboursement ne soit plus possible.

A l'expiration des délais de conservation, toutes les données sont supprimées de la Centrale.

Les données communiquées lors de l'enregistrement du défaut de paiement découlant de ce contrat ou du découvert non autorisés sur un compte de paiement auquel aucun contrat de crédit n'est lié, visés à l'article VII.100, du Code de droit économique sont conservées dans la Centrale jusqu'à douze mois à partir de la date de régularisation du contrat de crédit au maximum dix ans à partir de la date du premier défaut de paiement, que le contrat de crédit ait été ou non régularisé entre-temps. Si à l'expiration de ce délai maximum de dix ans, un nouveau défaut de paiement se présente, alors un nouveau délai de dix ans recommence à courir à partir de la date à laquelle les critères d'enregistrement de ce nouveau défaut de paiement sont remplis.

A l'expiration des délais de conservation, toutes les données sont supprimées de la Centrale.

Le consommateur a le droit de savoir quelles données le concernant ont été enregistrées.

Cette demande peut se faire par voie électronique (e-ID ou Itsme) ou par écrit auquel cas une photocopie recto-verso du document d'identité doit être jointe à la demande. La demande ne peut pas être faite par téléphone. Le consommateur a également le droit de faire rectifier ou supprimer des données erronées enregistrées à son nom, à condition de joindre tout document justifiant le bien-fondé de sa demande.

Le droit à l'accès, à la rectification ou à la suppression des données erronées doit être exercé soit personnellement, soit par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice, dans le cadre de l'exécution du contrat de crédit.

Le consommateur a le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données pour non-respect du Règlement général sur la protection des données.

Le délégué à la protection des données désigné par la Banque Nationale de Belgique peut être contacté : - par e-mail : dataprotection@nbb.be - par courrier : Banque Nationale de Belgique Délégué à la protection des données Avenue de Berlaimont 14 1000 Bruxelles