BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession d'une partie de l'activité entre établissements de crédit, sociétés de bourse ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 95 et 96 de la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022015582 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/09/2022 numac 2022015583 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (1) fermer relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) En application de l'article 95 de la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022015582 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/09/2022 numac 2022015583 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (1) fermer relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et de l'article 77 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, respectivement, la Banque nationale de Belgique a autorisé, le 24 octobre 2023, et le Conseil de Surveillance de la Banque centrale Européenne n'a, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, pas émis d'objection, avant l'expiration du délai prévu par l'article 77 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit se terminant en date du 31 octobre 2023, concernant, la cession par l'établissement de crédit AXA Bank Belgium SA, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, Boulevard Sylvain Dupuis 251, à la société de bourse Leleux Associated Brokers SA, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale 97, de son activité de dépositaire pour la société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement Architas SA, dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, Boulevard du Souverain 36. L'autorisation de la Banque centrale Européenne est dès lors réputée acquise à la date du 31 octobre 2023.

Conformément à l'article 96 de la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022015582 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/09/2022 numac 2022015583 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (1) fermer relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et l'article 78 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit, sociétés de bourse ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément aux articles 95 et 77 des lesdites lois, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.

La présente publication est effectuée par la Banque nationale de Belgique, agissant partiellement sur instruction de la Banque centrale Européenne.

Bruxelles, le 24 octobre 2023. Francfort, le 2 novembre 2023.

Le Gouverneur P. G. TEIXEIRA P. WUNSCH Secrétaire du Conseil de Surveillance.

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