1er SEPTEMBRE 2023. - Statut du personnel du CCSP tel qu'adopté par le Conseil central le 17 août 2023 sur base de l'article 25 § 1 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent statut, l'on entend par : 1° « CCSP « : le Conseil central de surveillance pénitentiaire tel qu'institué par la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus ;2° « personnel » : le personnel statutaire et contractuel du CCSP ;3° « Directeur » : le membre dirigeant du personnel du CCSP ;4° « Bureau » : les 4 personnes désignées par la Chambre des représentants conformément à l'art 24 § 4 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus ;5° « Conseil central » : les 12 personnes désignées par la Chambre des représentants conformément à l'art 24 § 1 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.

Art. 2.Pour les points non couverts par le présent statut (et ses annexes),, le Bureau prend une décision en s'inspirant en priorité du statut harmonisé de la Chambre et du Sénat.

Art. 3.Le personnel est soumis aux dispositions et modalités prévues par : 1. le présent statut et ses annexes ;2. le cas échéant, le contrat individuel de travail.

Art. 4.§ 1. Le personnel est nommé (personnel statutaire) ou employé (personnel contractuel) : 1° au niveau A pour les fonctions exigeant un diplôme de Master de niveau universitaire ;2° au niveau B pour les fonctions nécessitant au moins un diplôme de Bachelier professionnel ; § 2. Le Directeur est assimilé au grade d'administrateur (voir annexe 3 - échelles de traitement). CHAPITRE 2. - Sélection, recrutement, stage

Art. 5.Les dispositions suivantes s'appliquent aux membres du personnel du CCSP. Section Ire. - Sélection et recrutement

Art. 6.Lorsqu'un poste devient vacant, il peut d'abord être proposé en interne au personnel déjà en service.

Art. 7.Le Bureau, sur proposition du Directeur du CCSP, détermine la manière dont un poste vacant sera pourvu, soit en tant que personnel statutaire, soit en tant que personnel contractuel.

De préférence, l'emploi vacant est pourvu en qualité de personnel statutaire.

Le Bureau détermine également à quel niveau prévu à l'article 4 du présent statut l'emploi est classé.

Art. 8.Le personnel est recruté sur la base d'un examen de recrutement comparatif organisé par le CCSP. Le Bureau, sur proposition du Directeur du CCSP, détermine tant le contenu de l'épreuve de sélection que les conditions de participation, les critères de sélection et la procédure de sélection à appliquer.

Nonobstant la disposition ci-dessus, le Bureau peut, sur recommandation du Directeur du CCSP, autoriser un recrutement contractuel d'une durée maximale de deux ans sans concours de recrutement. Section II. - Le stage

Art. 9.Le membre du personnel statutaire doit effectuer un stage d'une durée d'un an.

Au cours de ce stage, le stagiaire établit un rapport sur ses activités tous les trois mois et à la fin du stage. Ce rapport est communiqué au Directeur, qui y ajoute son appréciation, éventuellement complétée par celle du Bureau. Cette appréciation, accompagnée des commentaires du stagiaire, est versée à son dossier personnel.

Si, au cours du stage, l'appréciation est défavorable sans amélioration manifeste des prestations du membre du personnel, celui-ci peut être licencié par le CCSP .

A l'issue du stage, si les rapports sont favorables, le CCSP procède à la nomination du membre du personnel. Si les rapports ne sont pas favorables, l'intéressé est licencié En cas de licenciement pendant ou à l'issu du stage, le Directeur entend le stagiaire et les supérieurs hiérarchiques, si ceux-ci ont proposé le licenciement du stagiaire. Le stagiaire peut se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix.

Si le Directeur approuve ensuite la proposition motivée de licenciement, il soumet celle-ci au Bureau.

Si le Bureau procède au licenciement du stagiaire, celui-ci bénéficie d'un délai ou d'une indemnité de préavis de trois mois. Le délai de préavis prend cours dès la notification du licenciement et n'est pas suspendu en cas d'absence du stagiaire.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le Bureau peut licencier le stagiaire sans délai ou indemnité de préavis, si la proposition motivée de licenciement repose sur un manquement grave.

Art. 10.§ 1. Selon les modalités prévues à l'article 7, le stagiaire reconnu apte est nommé : 1° au niveau A, dans le grade pour lequel il a posé sa candidature.Il est nommé définitivement à un emploi permanent de ce grade professionnelle et bénéficie de la première échelle de traitement de ce grade ; 2° pour les niveaux B et C, dans le grade pour lequel il a posé sa candidature et bénéficie de la première échelle de traitement de ce grade. § 2 Pour le calcul de son ancienneté dans l'échelle des traitements et pour son classement, l'article 23 du statut est d'application. CHAPITRE 3. - Le recrutement

Art. 11.Avant d'entrer en service, le personnel statutaire doit prêter le serment prescrit entre les mains du Directeur lors de sa nomination définitive. (Je jure fidélité au Roi, à la Constitution et aux lois du peuple belge). CHAPITRE 4. - Droits, devoirs et incompatibilités

Art. 12.Sous réserve des dispositions ci-après, la partie II du statut du personnel de l'Etat s'applique aux personnel soumis au présent statut (AR du 2/10/1937 portant le statut des agents de l'Etat). Section Ire. - Droits et obligations

Art. 13.Le personnel est tenu de respecter : Le code de déontologie du Conseil central de surveillance pénitentiaire et des commissions de surveillance approuvé par le Conseil central le 29 août 2019.

Les obligations déontologiques en matière de confidentialité restent pleinement d'application après la fin de la fonction ou de la relation de travail.

Art. 14.Les membres du personnel doivent veiller en toute occasion à la sauvegarde des intérêts confiés au CCSP. Ils sont tenus de remplir personnellement et scrupuleusement les obligations de service qui leur sont imposées.

Ils doivent exécuter leurs ordres de service avec ponctualité et accomplir leur tâche avec diligence et exactitude.

Ils ne peuvent interrompre l'exercice de leurs fonctions sans autorisation préalable.

Section. II. - Incompatibilités

Art. 15.Sans l'accord écrit préalable du Directeur, aucune fonction rémunérée, profession rémunérée ou entreprise ne peut être exercée, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, soit en son nom propre, soit par l'intermédiaire d'autres personnes physiques ou morales et/ou en collaboration avec elles, ni entrer au service d'autres personnes physiques ou morales.

Lors de l'évaluation de l'autorisation, le Directeur tiendra compte de l'impact sur l'indépendance, l'impartialité et le bon fonctionnement du CCSP. L'exercice d'une activité non rémunérée est en principe autorisé, sauf si son exercice porte atteinte aux valeurs du CCSP telles que définies dans son code de déontologie. Le Directeur doit toujours en être informé et prend une décision le cas échéant. CHAPITRE 5. - L'évaluation

Art. 16.L'évaluation est obligatoire pour le personnel et a lieu une fois par an (au plus tard le 30 juin de l'année en cours). L'objet de l'évaluation est la performance de l'année civile précédant l'année en cours.

Art. 17.Au terme de la procédure d'évaluation, le Directeur attribue à la personne évaluée l'une des quatre mentions suivantes, en fonction des critères d'évaluation définis à l'annexe 4 du présent statut : - exceptionnel ; - répond aux attentes ; - à améliorer ; - insuffisant.

Art. 18.L'évaluation annuelle se fait via un entretien annuel entre le membre du personnel et le Directeur.

Art. 19.Le membre du personnel accuse réception de la notification du rapport d'évaluation par courrier électronique.

La possibilité d'appel prévu en matières disciplinaire à l'article 29, dernier alinéa, est également d'application pour la procédure d'évaluation. CHAPITRE 6. - La carrière Section 1re. - Promotion en niveau, en classe, en grade et en échelle

de rémunération

Art. 20.La CCSP accorde les promotions de niveau, de grade ainsi que l'avancement d'échelle selon les dispositions du présent statut.

Art. 21.Les membres du personnel statutaire, sont promus - quel que soit leur niveau au sein de la CCSP - de la première à la deuxième échelle de rémunération de leur niveau le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ils remplissent les trois conditions suivantes : Pour les emplois de niveau A 1. avoir au moins six ans d'ancienneté dans l'échelle du CCSP ;2. avoir été noté "exceptionnel" ou "répond aux attentes" au moins quatre fois au cours des six dernières années ;3. au cours des six dernières années, en ce qui concerne les deux dernières périodes d'évaluation, ne pas avoir reçu la mention "à améliorer" ni la mention "insatisfaisant". Pour les postes de niveau B 1. avoir au moins 10 ans d'ancienneté dans l'échelle du CCSP ;2. avoir reçu la mention "exceptionnel" ou "répond aux attentes" au moins six fois au cours des dix dernières années ;3. au cours des 10 dernières années, en ce qui concerne les trois dernières périodes d'évaluation, n'ont pas reçu la mention "à améliorer" ni la mention "insatisfaisant".

Art. 22.Les dossiers et états du personnel du CCSP indiquent, avec leur date, les nominations aux niveaux et grades, ainsi que les promotions par augmentation de l'échelle de traitement.

Par extrait certifié, le Directeur notifie ces actes aux intéressés, s'ils en font la demande. Section 2. - Reconnaissance de l'ancienneté pécuniaire

Art. 23.La valorisation ou la détermination de l'ancienneté pécuniaire (attribution d'ancienneté reprise d'une acrrière précédente) est de la compétence du Bureau sur proposition du Directeur.

Le Bureau du CCSP peut attribuer au membre du personnel jusqu'à 20 ans d'expérience professionnelle pertinente au début de son stage et/ou de son emploi. Cette expérience se traduira également par l'échelon (rang) auquel le membre du personnel accède dans le barème de rémunération correspondant. CHAPITRE 7. - Rémunération

Art. 24.Les membres du personnel sont rémunérés conformément aux barèmes figurant à l'annexe 3 du présent statut. Les membres du personnel sont rémunérés dans l'une des échelles de traitement correspondant à leur niveau.

Chaque échelle comporte trente échelons dans lesquels le membre du personnel est placé en application de l'article 23 du présent statut. [Exemple d'application de la combinaison des articles 21, 23 et 24 du présent statut : - Un juriste ayant 17 ans d'expérience professionnelle pertinente est recruté par le CCSP. - L'échelle de rémunération initiale des juristes est l'échelle A1 (annexe 3). - Le juriste concerné sera placé à l'échelon 17 de l'échelle de rémunération A1 (article 23 du statut). - Après 6 ans, le juriste passera à l'échelle de traitement A2 et occupera l'échelon 23 (17+6) conformément à l'article 21 du statut].

Le Bureau détermine pour chaque emploi l'échelle de traitement qui lui est applicable. En cas de « knelpuntberoepen », le Bureau peut décider de rémunérer des fonctions de niveau B à l'échelle de traitement A1.

Art. 25.Le personnel a droit aux avantages génériques énumérés dans la note " Conditions salariales et extra-légales " (dernière version du 2 mars 2022 - annexe 1redu présent statut) et aux avantages spécifiques déterminés par le Bureau, selon la fonction exercée par le membre du personnel. CHAPITRE 8. - Congés, absences et vacances

Art. 26.Sous réserve des dispositions dérogatoires dans le présent statut (et ses annexes), les règles relatives aux congés et absences accordés aux membres du personnel de l'Etat s'appliquent au personnel.

Art. 27.La durée du congé annuel est fixée à 36 jours ouvrables (au prorata pour les emplois à temps partiel ou débutant après le 1er janvier de l'année civile).

Les autres dispositions relatives au congé annuel sont déterminées dans le règlement du travail.

Art. 28.Le personnel est en congé les jours fériés légaux, mais également les deux jours fériés réglementaires supplémentaires : le 2 et le 15 novembre. CHAPITRE 9. - La discipline

Art. 29.Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées au membre du personnel statutaire qui manque à ses obligations professionnelles ou statutaires : 1. le blâme 2.la retenue de traitement 3. la mutation par mesure disciplinaire 4.le licenciement d'office ; 5. la révocation. La retenue de salaire est appliquée pendant 1 mois au moins et 36 mois au plus et ne peut excéder un cinquième du salaire net tel que prévu à l'article 23, paragraphe 4, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative à la protection du salaire des travailleurs.

Chaque sanction disciplinaire est prononcée sur la base d'une proposition de sanction définitive qui indique précisément les faits reprochés, la sanction disciplinaire jugée nécessaire, les motifs justifiant cette sanction et les mesures d'exécution de la sanction.

Seul le Bureau auquel la proposition définitive de sanction et le dossier complet ont été transmis peut prononcer la sanction disciplinaire.

La sanction disciplinaire prononcée ne peut être plus sévère que celle définitivement proposée.

La procédure Le Directeur convoque par e-mail le membre du personnel statutaire à une audition au plus tard 7 jours après l'envoi de la convocation à cet effet. Le membre du personnel peut se faire assister par une personne de son choix.

S'il estime qu'une sanction disciplinaire est nécessaire, le Directeur notifie, dans les 7 jours suivant l'audition, une proposition de sanction au membre du personnel statutaire et au Bureau. Le Bureau prend une décision dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la proposition.

Le membre du personnel peut par e-mail faire appel de la décision disciplinaire dans les 14 jours auprès du Conseil central du CCSP qui statuera lors de sa prochaine réunion. Dans cette hypothèse, les membres du Bureau ne participeront pas à cette décision. CHAPITRE 1 0. - Dispositions finales

Art. 30.Les lois régissant le régime de pension des agents de l'Etat s'appliquent au personnel statutaire nommé en vertu de ce statut.

Le Trésor public supporte la charge des pensions de retraite et de survie accordées au personnel statutaire uniquement pour les années et les services qu'ils ont accomplis au CCSP.

Art. 31.Le présent statut entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son approbation par le Conseil central. Le statut sera également publié au Moniteur belge. CHAPITRE 1 1. - Dispositions transitoires

Art. 32.Pour le personnel contractuel travaillant déjà pour le CCSP à la date d'entrée en vigueur du présent statut, le Bureau organisera des examens internes de recrutement. Le Bureau définit la manière dont les emplois vacants dans les carrières planes sont attribués aux lauréats des examens internes de recrutement, avant qu'il soit puisé dans les réserves constituées à la suite des examens externes de recrutement.

Pour pouvoir participer à un examen interne de recrutement, les candidats doivent remplir les conditions de nomination à la date de l'examen.

Les membres du personnel qui se portent candidats à un examen interne de recrutement peuvent, le cas échéant, être dispensés d'une partie de l'examen s'ils ont : ? soit réussi, il y a moins de 5 ans avant la clôture des inscriptions, un examen d'un niveau au moins égal, ayant permis d'évaluer les mêmes connaissances ; ? soit avoir exécuté pendant au moins 2 années la fonction pour laquelle l'examen interne de recrutement est organisé et pour autant que l'évaluation annuelle ne contient aucun élément dont ressort que le membre du personnel remplit sa fonction au niveau « insuffisant ».

Art. 33.Pour le personnel contractuel du CCSP qui déciderait de participer à l'épreuve de sélection en vue d'un emploi statutaire (conformément à l'article 8), les dispositions suivantes s'appliquent : ? ils peuvent confirmer leur participation à l'épreuve de sélection par e-mail et sont dispensés d'envoyer une lettre de motivation et un CV; ? leur période d'emploi contractuel est prise en compte à la fois pour la durée du stage (articles 9 & 10) ainsi que pour l'ancienneté pécuniaire acquise. [Exemple d'application : le personnel contractuel qui travaille pour le CCSP depuis 4 ans et se trouve donc à l'échelon 4 de son échelle de rémunération, sera également classé à l'échelon 4 de son échelle de rémunération après la réussite d'un test de sélection en tant que personnel statutaire.] ? L'expérience pécuniaire accordée par le CCSP aux membres du personnel contractuels reste d'application dans le cadre de l'emploi statutaire. [Exemple d'application : le membre du personnel contractuel qui se trouve à l'échelon 13 de son échelle de rémunération sur la base de l'expérience professionnelle pertinente qui lui a été accordée sera également placé à l'échelon 13 de son échelle de rémunération en tant que membre du personnel statutaire après avoir réussi l'épreuve de sélection].

Weddeschaal niveau A - buiten de vlakke loopbaan Echelle barémique niveau A - en dehors de la carrière plane

Adviseur-coördinator Conseiller-coordinateur

Administrateur

A3

A4

A4

A6

jaren/années

0

40 254

42 493

42 493

51 824

1

40 254

42 493

42 493

51 824

2

41 702

43 941

43 941

53 272

3

41 702

43 941

43 941

53 272

4

43 150

45 389

45 389

54 721

5

43 150

45 389

45 389

54 721

6

44 599

46 837

46 837

56 169

7

44 599

46 837

46 837

56 169

8

46 047

48 286

48 286

57 617

9

46 047

48 286

48 286

57 617

10

47 495

49 734

49 734

59 065

11

47 495

49 734

49 734

59 065

12

48 943

51 182

51 182

60 513

13

48 943

51 182

51 182

60 513

14

50 392

52 630

52 630

61 962

15

50 392

52 630

52 630

61 962

16

51 840

54 078

54 078

63 410

17

51 840

54 078

54 078

63 410

18

53 288

55 527

55 527

64 858

19

53 288

55 527

55 527

64 858

20

54 736

56 975

56 975

66 306

21

54 736

56 975

56 975

66 306

22

56 184

58 423

58 423

67 755

23

56 184

58 423

58 423

67 755

24

57 633

59 871

59 871

69 203

25

57 633

59 871

59 871

69 203

26

59 081

61 320

61 320

70 651

27

59 081

61 320

61 320

70 651

28

60 529

62 768

62 768

70 651

29

60 529

62 768

62 768

70 651

30

61 977

64 216

64 216

70 651

Weddeschaal niveau A Echelle barémique niveau A

A1

A2

A3

jaren/années

0

27 568

30 771

40 254

1

28 752

31 955

40 254

2

29 935

33 138

41 702

3

31 119

34 322

41 702

4

32 302

35 505

43 150

5

33 485

37 872

43 150

6

33 485

39 055

44 599

7

34 669

40 239

44 599

8

34 669

41 422

46 047

9

35 852

41 422

46 047

10

35 852

42 605

47 495

11

37 036

42 605

47 495

12

37 036

43 789

48 943

13

38 219

43 789

48 943

14

38 219

44 972

50 392

15

39 402

44 972

50 392

16

39 402

46 156

51 840

17

40 586

46 156

51 840

18

40 586

47 339

53 288

19

41 769

47 339

53 288

20

41 769

48 522

54 736

21

42 953

48 522

54 736

22

42 953

49 706

56 184

23

44 136

49 706

56 184

24

44 136

50 889

57 633

25

45 319

50 889

57 633

26

45 319

52 073

59 081

27

46 503

52 073

59 081

28

46 503

53 256

60 529

29

47 686

53 256

60 529

30

47 686

54 439

61 977

Weddeschaal niveau B Echelle barémique niveau B

B1

B2

jaren/années

0

23 071

25 423

1

23 071

25 423

2

23 969

26 320

3

23 969

26 320

4

24 866

27 217

5

24 866

27 217

6

25 763

28 114

7

25 763

28 114

8

29 002

31 353

9

29 002

31 353

10

29 899

32 251

11

29 899

32 251

12

30 797

33 148

13

30 797

33 148

14

33 312

35 663

15

33 312

35 663

16

34 209

36 560

17

34 209

36 560

18

35 106

37 458

19

35 106

37 458

20

36 003

38 355

21

36 003

38 355

22

36 901

39 252

23

36 901

39 252

24

37 798

40 149

25

37 798

40 149

26

38 695

41 047

27

38 695

41 047

28

39 592

41 944

29

39 592

41 944

30

40 490

42 841