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Décision de mise en équilibre tarifaire en application de l'article 504. - Loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance.- Erratum Suite à la constatation d'une erreur matérielle, l'extrait de la décision de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités du 24 octobre 2019, publiée au Moniteur belge du 18 décembre 2019, page 114383, acte numéro 2019/42775, est remplacé par le texte suivant : Par décision du 24 octobre 2019, prise en application des articles 303, § 3 et 504 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités a décidé d'imposer à la société mutualiste d'assurance "MLOZ Insurance" (750/01), dont le siège est établi route de Lennik 788 A, à 1070 Bruxelles, une mise en équilibre du tarif pour les contrats du produit "Hospitalia Plus".

Cette décision implique des modifications de la garantie dans le cadre des contrats en question, applicables à partir du 1er janvier 2020 et du 1er avril 2020.

La mise en équilibre des tarifs imposée implique également : - une augmentation des primes au 1er janvier 2020 et ce, de manière conforme à l'article 41 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, fixée entre 4,5 et 10,5 % selon la tranche d'âge ; - pour les années subséquentes, l'utilisation de l'indexation maximale autorisée, conformément à l'article 504, § 2, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer précitée, ainsi qu'une augmentation annuelle supplémentaire des primes de 1,5%.