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Décision de mise en équilibre tarifaire en application de l'article 504. - Loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance Par décision du 16 septembre 2022, prise en application des articles 303, § 3 et 504 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités a décidé d'imposer à la société mutualiste d'assurance "MC Assure" (150/02), dont le siège est établi Chaussée de Haecht 579, à 1031 Schaerbeek, une mise en équilibre du tarif pour les contrats du produit "Hospi +". La mise en équilibre des tarifs imposée implique : - une augmentation des primes au 1er janvier 2023 et ce, de manière conforme à l'article 41 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, fixée pour la prime à partir de 18 ans à 33,84% et fixée pour la prime à partir du 4e assuré secondaire à 33,33 % ; - pour la fixation des primes au 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2025, l'utilisation de l'indexation maximale autorisée, conformément à l'article 504, § 2, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer précitée.