CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Appel à candidats pour un mandat de membre francophone du Centre de connaissances de l'Autorité de protection des données Vu la démission d'un membre francophone, la Chambre doit, conformément à l'article 41, premier alinéa, de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer portant création de l'Autorité de protection des données, procéder à la nomination d'un nouveau membre francophone auprès du Centre de connaissances de l'Autorité de protection des données.

Les membres du Centre de connaissances sont nommés pour un terme de six ans, une seule fois renouvelable. En cas de vacance d'un mandat, il doit être pourvu au remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Les membres actuels ont été nommés le 4 avril 2019.

Composition Le Centre de connaissances est composé de six membres et du directeur du centre de connaissances.

Il compte autant de membres francophones que néerlandophones. Deux tiers des membres au maximum sont du même sexe. Outre la directrice, le Centre de connaissances compte actuellement 2 membres francophones et 3 membres néerlandophones dont trois hommes et deux femmes. La Chambre doit donc nommer un membre francophone, soit de sexe masculin, soit de sexe féminin.

Conditions de nomination Les membres du Centre de connaissances sont nommés sur la base de leur compétence et expérience en matière de protection des données à caractère personnel, de leur indépendance et de leur autorité morale.

Le profil de l'ensemble des membres du comité de direction et des membres du Centre de connaissances et de la chambre contentieuse doit permettre à l'Autorité de protection des données de répondre aux défis juridiques, économiques, éthiques et technologiques de l'évolution de la société numérique.

Au moment de leur nomination et durant leur mandat, les membres du Centre de connaissances doivent remplir les conditions suivantes: - être citoyen d'un Etat membre de l'Union européenne; - jouir de leurs droits civils et politiques; - ne pas être membre du Parlement européen ou des Chambres législatives, ni d'un parlement de Communauté ou de Région; - ne pas être membre d'un Gouvernement fédéral, d'un Gouvernement de Communauté ou de Région; - ne pas exercer une fonction dans une cellule stratégique ministérielle; - ne pas être mandataire d'une fonction publique.

Incompatibilités Les membres du Centre de connaissances ne peuvent, durant la durée de leur mandat, exercer une autre activité incompatible avec leur mandat, rémunérée ou non.

Une activité incompatible est une activité pouvant bénéficier directement ou indirectement des décisions et prises de position que peut prendre l'Autorité de protection de données.

Mandat L'Autorité de protection des données est responsable du contrôle du respect des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel, dans le cadre de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer et des lois contenant des dispositions relatives à la protection du traitement des données à caractère personnel.

Le Centre de connaissances émet soit d'initiative, soit sur demande du gouvernement, des Chambres législatives, des Gouvernements de communauté ou de région, des Parlements de communauté ou de région, du Collège réuni ou de l'Assemblée réunie visés à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises: 1° des avis sur toute question relative aux traitements de données à caractère personnel;2° des recommandations relatives aux développements sociaux, économiques et technologiques qui peuvent avoir une incidence sur les traitements de données à caractère personnel. Statut Les membres externes du Centre de connaissances ont droit à des jetons de présence d'un montant de 294,55 euros (indice 1,67374). Ce montant est lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Ils ont droit aux indemnités de frais de parcours et de séjour conformément aux dispositions applicables aux agents de la fonction publique fédérale.

Candidatures Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée à la poste, dans les trente jours suivant la publication du présent avis, à la Présidente de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents fournissant la preuve qu'il est satisfait aux conditions de nomination.

Il s'agit des documents suivants: - un certificat de nationalité; - un extrait du casier judiciaire délivré après la publication du présent avis; - un curriculum vitj attestant de la compétence et de l'expérience en matière de protection de données à caractère personnel.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél.: 02 549 92 96, courriel: secretariat.general@lachambre.be.

Les données à caractère personnel des candidats sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site web de la Chambre.

Voir: www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/ declconf/Privacyverklaring_benoemingen_FR.pdf