1er AVRIL 2022. - Loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 42/1, § 1er, du Code pénal social, inséré par la loi du 15 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2018 pub. 05/02/2018 numac 2018200516 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi fermer, les mots « en présence d'indications objectives de discrimination, à la suite d'une plainte ou d'un signalement, soutenues par des résultats de datamining et de datamatching » sont remplacés par les mots « en présence d'indications objectives de discrimination, ou à la suite d'une plainte étayée ou d'un signalement ou sur la base de résultats de datamining et de datamatching ».

Art. 3.Dans l'article 42/1, § 3, du même Code, inséré par la loi du 15 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2018 pub. 05/02/2018 numac 2018200516 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er les mots « Sont exemptés de peine » sont remplacés par les mots « Ne commettent pas d'infraction »;2° dans l'alinéa 2 les mots « ne peuvent pas être plus graves que ceux pour lesquels la méthode de recherche est mise en oeuvre et ils » sont supprimés;3° dans l'alinéa 3 les mots « est exempté de peine » sont remplacés par les mots « ne commet pas d'infraction ».

Art. 4.Dans l'article 42/1, § 5, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 15 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2018 pub. 05/02/2018 numac 2018200516 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi fermer, les mots « et si ces constats ne peuvent pas être réalisés d'une autre façon » sont remplacés par les mots « et si ces constats ne peuvent, compte tenu du principe de proportionnalité, être faits par d'autres moyens ».

Art. 5.L'article 42/1 du même Code, inséré par la loi du 15 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2018 pub. 05/02/2018 numac 2018200516 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi fermer, est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit : « § 6. Aux conditions et suivant les modalités fixées par le Roi par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'inspecteur social peut dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le présent article, momentanément faire appel à une personne qui ne fait pas partie des services d'inspection si cela s'avère nécessaire à la réussite de sa mission.

La personne qui ne fait pas partie des services d'inspection visée à l'alinéa 1er est soumise aux dispositions du paragraphe 5. »

Art. 6.Dans le livre 1er, titre 2, chapitre 2, section 2/1 du même Code, il est inséré un article 42/2 rédigé comme suit : «

Art. 42/2.Les inspecteurs sociaux chargés de la surveillance de la législation anti-discrimination et de ses arrêtés d'exécution sont également compétents pour la recherche et la constatation d'actes qui, sans être punissables pénalement, sont interdits par ces lois. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail P.-Y. DERMAGNE Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : Doc 55 2447 (2021/2022) 001 : Projet de loi. 002 : Amendement. 003 : Rapport. 004 : Articles adoptés au premier vote par la commission. 005 : Amendement. 006 : Amendement. 007 : Rapport. 008 : Texte adopté par la commission. 009 : Amendement. 010 : Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 30 mars 2022