SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Appel aux candidatures pour le mandat de directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale (catégorie 5) 1. REFERENCES - Loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale. - Arrêté royal du 20 décembre 2020 relatif aux cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière. - Arrêté ministériel du 20 novembre 2006 fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent. - Décision du commissaire général du 2 juin 2022 déclarant vacant le mandat de directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale. - Décision du commissaire général du 24 août 2022 relative à la composition de la commission de sélection, la détermination de la date limite d'introduction des candidatures et à la demande de publication de l'appel pour le mandat de directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale. 2. DESCRIPTION DE FONCTION ET EXIGENCES DE PROFIL Voir annexe de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006 fixant la description de fonction et les exigences de profil qui en découlent.3. MISSIONS ET COMPETENCES La direction générale de la police administrative est chargée des missions de police administrative spécialisées et supralocales et, dans ce cadre, des missions d'appui aux autorités de police et aux services de la police intégrée.Le directeur général de la police administrative contribue à un fonctionnement intégré optimal, en particulier en veillant à l'exécution des missions d'appui par ses directions et services propres.

Dans ce cadre, la direction générale de la police administrative assure notamment les missions suivantes: 1° l'exploitation des informations policières qui sont nécessaires pour les missions de la police intégrée ;2° la direction et la coordination opérationnelle des missions de police administrative de ses directions et services ;3° les missions spécialisées de police administrative et l'appui aux missions de police ;4° l'organisation de la réserve fédérale d'intervention au profit de l'ensemble des services de police ;5° l'appui dans le cadre des missions déconcentrées de police administrative des directeurs coordonnateurs administratifs, notamment par la mise à disposition de personnel dans le cadre d'une capacité hypothéquée et de moyens conformément aux directives émises par le ministre de l'Intérieur ;6° l'exécution des missions de protection des personnes qui lui sont confiées par le ministre de l'Intérieur ou son délégué. (Voir aussi les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale). 4. CONDITIONS DE DESIGNATION Le directeur général de la direction générale de la police administrative est désigné par le Roi, sur proposition des Ministres de la Justice et de l'Intérieur et après avis motivé du Conseil fédéral de police, pour un terme renouvelable de cinq ans.Le commissaire général de la police fédérale émet un avis préalablement à la désignation. Cet avis peut comporter un ordre de préférence motivé parmi les candidats.

Il sera tenu compte de la parité linguistique qui est d'application pour les emplois du premier degré linguistique des services centraux de la police fédérale. Ce premier degré est constitué par les fonctions de commissaire général et de directeur général.

Pour la désignation au mandat de directeur général de la direction générale de la police administrative, entre uniquement en considération le candidat qui est membre du personnel du cadre opérationnel des services de police et qui remplit les conditions suivantes: 1. être revêtu du grade de : ? commissaire divisionnaire de police ; ? commissaire de police de première classe ; ? commissaire de police et détenteur du brevet de direction ou dispensé de ce brevet ; ? commissaire de police au 31 mars 2001 comme chef de corps de la police communale dans une commune de classe 17, soit pas chef de corps de la police communale dans une commune de classe 20 ; 2. avoir au moins 35 ans ;3. n'avoir pas fait l'objet d'une évaluation avec mention finale "insuffisant" ;4. se trouver dans une position administrative qui lui donne la possibilité de faire valoir ses droits à la promotion et à la carrière barémique ;5. n'avoir pas eu une sanction disciplinaire lourde non effacée ;6. pouvoir encore effectuer au moins cinq années de service complètes avant l'âge obligatoire de mise à la retraite ;7. s'il exerce déjà un mandat, être titulaire de ce mandat depuis au moins trois ans ;8. répondre aux exigences de profil pour la fonction de directeur général de la direction générale de la police administrative ;9. être reconnu apte par la commission de sélection pour la fonction de directeur général de la direction générale de la police administrative ; Les conditions visées aux points 1 à 7 doivent être remplies à la date limite d'introduction des candidatures. 5. COMMISSION DE SELECTION La commission de sélection pour la fonction de directeur général de la direction générale de la police administrative examine la recevabilité de l'acte de candidature et compare, en vue de l'appréciation de leur aptitude, les titres et mérites des candidats. La commission de sélection peut procéder à l'audition des candidats.

Si un candidat est entendu, tous les candidats doivent être invités à être entendu.

La composition de la commission de sélection est la suivante :

Voorzitter

Eerste HCP Marc DE MESMAEKER (commissaris-generaal)

Président

Premier CDP Marc DE MESMAEKER (commissaire général)

Bijzitter

Eerste HCP Eric SNOECK (directeur-generaal DGJ)

Assesseur

Premier CDP Eric SNOECK (directeur général DGJ)

Bijzitter

Eerste HCP Michel GOOVAERTS (korpschef PZ Brussel Hoofdstad Elsene)

Assesseur

Premier CDP Michel GOOVAERTS (chef de corps ZP Bruxelles Capitale Ixelles)

Bijzitter

Mevrouw Sophie LAVAUX (Directeur-generaal van Brussel Preventie & Veiligheid en Hoge ambtenaar van de Brusselse Agglomeratie)

Assesseur

Madame Sophie LAVAUX (Directrice-générale de Bruxelles Prévention & Sécurité et Haut fonctionnaire de l'Agglomération bruxelloise)

Secretarissen

HCP Sandrine DUBOIS (CG cabinet) ADV Laetitia PANZANI (CG/FIW)

Secrétaires

CDP Sandrine DUBOIS (cabinet CG) CSL Laetitia PANZANI (CG/FIW)

6. ACTE DE CANDIDATURE Pour être recevable, la candidature doit être introduite dans un délai de trente (30) jours à compter du jour de la publication du présent appel au Moniteur belge. Sous peine d'irrecevabilité, les actes de candidatures (formulaire en annexe) doivent être introduits selon une des modalités suivantes: - par courrier recommandé à la Ministre de l'Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention, Rue du Commerce 96, 1040 Bruxelles (le cachet de la poste fait foi) ; - par remise contre accusé de réception à la Direction générale Sécurité et Prévention, Rue du Commerce 96 à 1040 Bruxelles, tous les jours ouvrables entre 9h00 et 16h00 ; - par courrier électronique à l'attention de M. Jan Kerremans, Direction générale Sécurité et Prévention, via l'adresse e-mail vpsgpb@ibz.fgov.be (la confirmation de lecture fait foi).

La candidature doit être accompagnée des documents suivants : 1. une copie de la carte d'identité ; 2. une attestation ou un arrêté de nomination prouvant que le candidat satisfait au point 4.1 ; 3. pour les mandataires, une copie de l'arrêté de désignation dans la fonction ;4. pour les non-mandataires, l'évaluation dont question au Partie VII, Titre Ier PJPol ;5. pour les mandataires, une attestation délivrée par l'autorité compétente qui certifie qu'aucune évaluation intermédiaire n'est en cours à la date de publication du présent appel ;6. Une attestation délivrée par le chef fonctionnel dont il ressort que le candidat n'a pas reçu une évaluation avec la mention finale « insuffisant » ;7. une attestation délivrée par l'autorité certifiant que le candidat se trouve dans une position administrative qui lui donne la possibilité de faire valoir ses droits à la promotion et à la carrière barémique ;8. une déclaration délivrée par le chef fonctionnel dont ressort l'absence d'une sanction disciplinaire lourde non effacée ;9. un curriculum vitae accompagné d'une note dans laquelle le candidat expose les titres et mérites qu'il pense pouvoir faire valoir pour l'exercice du mandat à conférer de même que sa motivation ; Sous peine d'irrecevabilité, les documents doivent être communiqués au plus tard à la date limite d'introduction des candidatures. 7. LIEU DE TRAVAIL Région Bruxelles-Capitale.8. ENTREE EN SERVICE Le mandat de directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale est actuellement vacant.9. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Des renseignements complémentaires au sujet de cet appel aux candidatures peuvent être obtenus auprès de le CDP-Jur.Alwin LOX, tél: 02/227.51.40, e-mail: alwin.lox@police.belgium.eu.

Pour la consultation du tableau, voir image