BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Cession de portefeuille de Mercantile Indemnity Company Limited, River Thames Insurance Company Limited et Rombalds Run-off Limited à Alpha Insurance SA La High Court of Justice d'Angleterre et du pays de Galles a autorisé le 16 juin 2022 la cession de tous les droits et obligations résultant du portefeuille de contrats de (ré)assurance ayant un certain lien avec un état membre de l'Espace économique européen (EEE) et tels qu'énumérés et décrits plus en détail dans le document de transfert (Insurance Business Transfer Scheme), des entreprises de droit anglais Mercantile Indemnity Company Limited, River Thames Insurance Company Limited et Rombalds Run-off Limited, chacune ayant son siège social au 3 Guildford Business Park, Guildford, Surrey, GU2 8XG, Royaume-Uni, à la compagnie d'assurance de droit belge Alpha Insurance SA, dont le siège social est sis à l'avenue des Nerviens 85, 1040 Etterbeek.

Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 17 mai 2022, cette cession.

Cette cession prend effet le 1er juillet 2022.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 22 juin 2022.

Le Gouverneur, P. WUNSCH