BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de fusion par absorption d'une entreprise d'assurance de droit belge par une entreprise d'assurance de droit français et autorisation de cession des droits et obligations des contrats d'assurance soumis au droit belge et au droit luxembourgeois souscrits par la société absorbée à la société absorbante Conformément à l'article 102, 1° de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 1ier octobre 2019, la fusion par absorption de l'entreprise d'assurance de droit belge Europ Assistance (Belgium) SA (société absorbée) dont le siège social est situé Boulevard du Triomphe 172, B-1160 Auderghem (Bruxelles), Belgique, par l'entreprise d'assurance de droit français Europ Assistance SA (société absorbante) dont le siège social est situé 1, Promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers, France, avec effet au 31 décembre 2019.

Lors de cette séance, le Comité de direction a également approuvé, conformément à l'article 102, 2° de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, les transferts découlant de cette opération de fusion par absorption de tous les droits et obligations résultant [1] des contrats d'assurances soumis au droit belge, souscrits directement par la société absorbée ainsi que [2] des contrats d'assurances soumis au droit luxembourgeois, également souscrits par la société absorbée par l'intermédiaire de (i) sa succursale située au Grand-Duché du Luxembourg et de (ii) la libre prestation de services, également avec effet au 31 décembre 2019.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 21 février 2020.

Le Gouverneur, P. WUNSCH