BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 2 octobre 2018, la cession, avec effet le 4 octobre 2018, des : - droits et obligations afférant aux contrats d'assurances non vie couvrant des risques situés aux Etats Unis et à des traités ou des facultatives de réassurance non vie couvrant des cédantes situées aux Etats-Unis, souscrits principalement par la compagnie Royale Belge (dont AXA Belgium SA a repris les droits et obligations) entre 1960 et 1990 (identifiés par la cédante et la cessionnaire sous la dénomination « RUS »); - droits et obligations afférant aux contrats d'assurances non vie et à des traités ou des facultatives de réassurance non vie couvrant des risques ou des cédantes situés dans le monde entier à l'exception des Etats-Unis, souscrits principalement par Royale Belge Incendie Réassurance (dont AXA Belgium SA a repris les droits et obligations) entre 1964 et 2000 (identifiés par la cédante et la cessionnaire sous la dénomination « RAC »); - les droits et obligations afférant aux contrats d'assurance non vie couvrant des risques situés aux Etats-Unis, souscrits par la compagnie Royale belge par l'entremise du courtier américain « Montgomery & Collins » entre 1978 et 1987 (identifiés par la cédante et la cessionnaire sous la dénomination « Montgomery & Collins »), par l'entreprise d'assurances AXA Belgium SA, dont le siège social est situé place du Trône 1, 1000 Bruxelles, à l'entreprise d'assurances Portman Insurance SE dont le siège social est situé rue Mstislav Rostropovitch 61, 75017 Paris, France.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 4 octobre 2018.

Le Gouverneur, J. SMETS