SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Office de Contrôle des Mutualités et des Unions nationales de Mutualités Décision de mise en équilibre tarifaire en application de l'article 504. - Loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance Par décision du 22 novembre 2017, prise en application des articles 303, § 3 et 504 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités a décidé d'imposer à la société mutualiste d'assurance "Solidaris Assurances" (350/02), dont le siège est établi rue Saint-Jean 32-38, à 1000 Bruxelles, une mise en équilibre du tarif pour les contrats du produit "Optio 200". La mise en équilibre des tarifs imposée implique une augmentation des primes au 1er janvier 2018 et ce, de manière conforme à l'article 41 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, fixée respectivement : - à 19,34 % pour la tranche d'âge de 50 à 59 ans; - à 24,34 % pour la tranche d'âge de 60 à 64 ans; - à 29,34 % pour la tranche d'âge de 65 ans et plus; par rapport à leur niveau de l'année précédente.

Par ailleurs, la décision précitée implique également une modification de la garantie dans le cadre des contrats en question à partir du 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 22 novembre 2017.

La Présidente du Conseil, B. LAMBRECHTS