BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise de droit belge Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 15 décembre 2015, la cession, avec effet au 1er janvier 2016, de tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurances relatifs à des risques situés en Belgique de l'entreprise d'assurances P&V Caisse Commune contre les Accidents du Travail dont le siège social est situé rue Royale 151, à 1210 Bruxelles, à l'entreprise d'assurances P&V Assurances SCRL dont le siège social est situé rue Royale 151-153, à 1210 Bruxelles.

L'opération autorisée est une cession d'universalité telle que définie aux articles 770 juncto 678 du Code des sociétés entre les entreprises P&V Caisse Commune contre les Accidents du Travail et P&V Assurances SCRL. Conformément l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer sur les assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 16 décembre 2015.

Le Gouverneur, J. SMETS