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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique dentaire du 21 novembre 2013 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a apporté le 28 juillet 2014 les modifications suivantes aux règles interprétatives : Règles interprétatives relatives aux prestations des articles 5 et 6 de la nomenclature : REGLES INTERPRETATIVES IMPLANTS ORAUX 1° La règle interprétative 02 est remplacée par la disposition suivante : QUESTION 2 Un assuré qui n'a pas bénéficié d'une intervention de l'assurance pour sa prothèse, peut-il bénéficier d'une intervention pour deux implants et/ou le placement du pilier sur ces implants et la mise en place des ancrages correspondants dans la prothèse amovible inférieure complète ? REPONSE Oui, ce bénéficiaire qui n'a pas bénéficié d'une intervention de l'assurance a droit à une intervention pour des implants et/ou pour le placement de deux piliers et leur ancrage sur ces deux implants, pour autant qu'il ait plus de 70 ans et qu'il réponde à toutes le conditions de l'article 6, paragraphe 5bis de la nomenclature des prestations de santé.2° La règle interprétative 03 est abrogée.3° La règle interprétative 04 est remplacée par la disposition suivante : QUESTION 4 Existe-t-il une intervention pour l'ancrage d'une nouvelle prothèse chez un assuré déjà porteur d'implants non indemnisés ? REPONSE Oui, pour autant que la prothèse précédente réponde aux conditions mentionnés dans l'article 6, paragraphe 5bis, et pour laquelle les piliers sont aussi remplacés. La règle interprétative 03 est abrogée à partir du 1er mai 2014.

La règle interprétative 02 telle que modifiée au 1° et 04 telle que modifiée au 3°, produisent ses effets le 1er mai 2014.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Vice-Président, M. MOENS