SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel à candidature pour le Conseil francophone et germanophone de l'Ordre des Architectes Base légale : La loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes : l'article 34, b), c), d) et e) et l'article 35.

Objet de la fonction : Devenir membre du Conseil national de l'Ordre des architectes qui conformément à l'article 38 de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer a pour mission : ?d'établir les règles de la déontologie de la profession d'architecte; ? d'établir un règlement du stage; ? de veiller à l'application des règles de la déontologie et du règlement du stage, rendus obligatoires par arrêté royal; ? de faire aux autorités publiques toutes suggestions au sujet de mesures législatives ou réglementaires relatives à la profession et de donner son avis sur toutes questions relatives à l'exercice de celle-ci; ? d'arrêter les règlements d'ordre intérieur des conseils de l'Ordre et de leurs bureaux; ? de contrôler l'activité des conseils de l'Ordre et de colliger leurs sentences; ? d'inscrire les ressortissants et les personnes morales d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen dans le registre de la prestation de services; ? de prendre toute mesure nécessaire à la réalisation de l'objet de l'Ordre; ? de publier sur son site internet la liste des architectes inscrits sur un des tableaux de l'Ordre et la liste des stagiaires, en ordre de cotisation et autorisés à exercer la profession d'architecte; ? de collaborer étroitement et échanger des informations avec, selon le cas, les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ou de l'Etat membre d'accueil selon les dispositions du titre V de la loi du 12 février 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/02/2008 pub. 02/04/2008 numac 2008011094 source service public federal de programmation politique scientifique Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE fermer instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE. Conditions de participation générales : 1) être architecte;2) être francophone ou germanophone;3) être disponible au minimum deux jours par mois pour assister aux réunions du Conseil national de l'Ordre des Architectes et aux réunions du Conseil francophone et germanophone de l'Ordre des Architectes.Actuellement la majorité de ces réunions se tiennent entre 10 et 16 heures le vendredi.

Conditions spécifiques de participation : Disposer et postuler au titre d'une des qualités suivantes : a) qualité de fonctionnaire communal ou provincial;b) qualité de fonctionnaire autre que communal ou provincial;c) qualité de membre du personnel enseignant des écoles d'architecture de l'Etat;d) qualité de membre du personnel enseignant des écoles d'architecture officielles subventionnées;e) qualité de membre du personnel enseignant des écoles d'architecture libres subventionnées;f) qualités cumulatives d'ingénieur architecte ou d'ingénieur civil des constructions et de professeur de l'université pour l'enseignement officiel;g) qualités cumulatives d'ingénieur architecte ou d'ingénieur civil des constructions et de professeur de l'université pour l'enseignement libre. Dépôt des candidatures : Les candidatures sont accompagnées d'une motivation pertinente, d'un engagement sur l'honneur à être disponible pour assister aux réunions comme prévu au point 3), ainsi que de l'ensemble des éléments permettant d'établir que les conditions générales et une des conditions spécifiques de participation sont respectées.

Les candidatures doivent être adressées, endéans les 15 jours après la publication au Moniteur belge, à la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture.

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