BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 26 août 2014, la cession des droits et obligations résultant du portefeuille de contrats d'assurance, à l'exception des contrats souscrits en co-assurance, de l'entreprise d'assurance « Association de Prévoyance et d'Assurance SA » (code 134) dont le siège social est situé rue de Bertransart, 38 à 6280 Gerpinnes à l'association d'assurance mutuelle « Association mutuelle d'assurance médicale », AMMA (code 126) dont le siège social est situé Avenue des Arts 39/1 à 1040 Bruxelles.

Conformément aux articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 septembre 2014.

Le Gouverneur, Luc COENE