BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 29 avril 2014, la cession de tous les droits et obligations résultant des (a) contrats d'assurance-groupe du groupe d'activité Vie et (b) des contrats d'assurance revenu garanti et d'assurance accident qui sont accessoires aux contrats d'assurance décrits sous (a), ainsi que (c) des contrats d'assurance du groupe d'activité Vie qui sont un prolongement individuel sur la plate-forme groupe d'un contrat d'assurance décrit sous (a), de l'entreprise d'assurance de droit belge "Fidea SA" dont le siège social est situé Van Eycklei 14, 2018 Anvers, à l'entreprise d'assurance "AG Insurance SA" dont le siège social est situé boulevard Emile Jacqmain 53, 1000 Bruxelles.

Les contrats d'assurance-groupe dans lesquels Fidea SA n'est pas l'assureur principal et les rentes en cours dans le cadre d'une assurance groupe Vie sous la marque "Ortelius", ne sont pas inclus dans la cession.

La cession entre en vigueur le 30 avril 2014.

Conformément aux articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 mai 2014.

Le Gouverneur, L. COENE