SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Programme fédéral de réduction des pesticides pour la période 2013-2017 : déclaration suite à la consultation publique Contexte de la consultation Conformément à la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public a eu lieu du 16 août au 15 octobre 2013 inclus sur l'avant-projet du programme fédéral de réduction des pesticides (PFRP) pour la période 2013-2017.

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention de Aarhus.

Cet avant-projet a été établi conformément à l'article 8bis de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable.

Ces dispositions prévoient l'élaboration et la mise en oeuvre d'un PFRP qui remplace le programme de réduction des pesticides et des biocides ayant été appliqué de 2005 à 2012.

Le PFRP est maintenant accompagné de trois programmes régionaux.

Ensemble ces programmes constituent le plan d'action national belge ce qui répond ainsi aux exigences de l'article 4 de la directive 2009/128 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

L'annonce sur la tenue de la consultation sur l'avant-projet du PFRP 2013-2017 s'est faite par les moyens de communication suivants : (1) le Moniteur belge, (2) le portail fédéral www.belgium.be, (3) le portail national www.aarhus.be, (4) via le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be) et (5) les journaux Metro et grenz echo.

Parallèlement à la consultation publique, les avis suivants ont été rendus sur l'avant-projet du PFRP : l'avis du Conseil Fédéral du Développement Durable (24.01.2013); l'avis du Conseil supérieur de la santé (28.01.2013); l'avis du Conseil de la Consommation (17.01.2013); l'avis du Conseil central de l'Economie (23.01.2013); l'avis du Comité d'agréation des pesticides à usage agricole, (8.01.2013); l'avis du Comité d'Avis pour les Biocides (30.01.2013); l'avis du Conseil consultatif du PFRP (7.01.2013), conformément aux dispositions de l'article 4, § 4, de l'arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable.

Outre leur participation au Conseil consultatif du PFRP, les Régions ont été associées à l'élaboration du projet le 30 mai 2013 à la Conférence Interministérielle de l'Environnement élargie pour le Plan d'action national.

Résultats de la consultation publique Au total, 40 personnes ont répondu à la consultation, parmi celles-ci, 50 % a participé à titre individuel et 50 % en tant que membre d'une institution/association/ong...

La majorité des commentaires reçus étaient des jugements qualitatifs relatifs à l'importance des thèmes abordés, la pertinence de l'approche et des objectifs identifiés. L'analyse des commentaires reçus a montré que : sur 213 commentaires environ, les 3/4 concernent le contenu de l'avant-projet. L'essentiel des remarques et suggestions a porté sur : - L'information du public sur le lieu de vente qui doit être neutre et de qualité pour certains mais qui est cependant considérée inutile pour d'autres. Tous s'accordent sur la nécessité de sites internet conviviaux et mis à jour. Enfin de nombreuses suggestions portent sur le contenu de l'information à délivrer. - L'observatoire des produits phytopharmaceutiques et des biocides concernent neuf actions qui sont globalement attendues. Les opinions s'expriment tantôt pour renforcer certaines actions, tantôt pour critiquer la méthode envisagée ou le bien-fondé des mesures prises au niveau européen. - L'objectif général du plan considéré parfois comme étant illégitime et contradictoire avec d'autres politiques. Il a fallu démontrer la cohérence du projet européen et belge relatif à la réduction des risques liés à l'utilisation des pesticides, en rappelant que cela pouvait aussi comprendre des mesures de réduction de l'utilisation des produits. - La santé des personnes exposées aux pesticides revient dans de nombreux commentaires ce qui démontre une préoccupation réelle de la population sur ces risques tant pour les utilisateurs actifs que pour les personnes exposées passivement. - Beaucoup de remarques illustrent la perplexité des citoyens par rapports à la répartition des compétences. Ainsi, de nombreux commentaires ont été transmis aux Régions et aux Communautés car ils concernaient leurs compétences.

Approbation du plan L'avant-projet de PFRP 2013-2017 amendé suivant les remarques issues des consultations a été soumis à l'approbation du Conseil des Ministres du 5 juillet 2013 où il a été adopté.

Diffusion du plan Le PFRP 2013-2017 ainsi que la présente déclaration seront consultables dans leur entièreté sur le site portail du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (PRPB/Phytoweb) et via le site du Portail Fédéral www.belgium.be Le rapport détaillé de la consultation publique est disponible sur le portail du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à la page du PRPB/PFRP (www.prpb.be).