COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation d'une cession des droits et des obligations d'une entreprise d'assurances (articles 74, 76 et 78 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé, lors de sa séance du 14 mai 2008, la cession à Fortis Insurance Belgium SA (code administratif numéro 79), boulevard E. Jacqmain 53, 1000 Bruxelles, par Providis SA (code administratif numéro 1019), rue du Pont Neuf 9, 1000 Bruxelles, des droits et obligations résultant des contrats d'assurance relatifs à la protection juridique conclus par Providis SA avec ses clients. Cette cession est effectuée dans le cadre de la fusion par absorption de Providis SA par Fortis Insurance Belgium SA, qui sera décidée lors des assemblées générales des deux sociétés le 23 mai 2008, avec effet au 1er janvier 2008.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).