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Direction générale de l'Office des Etrangers Appel aux experts médicaux En exécution de l'article 9****, § 1er, alinéa 2 et § 2 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et des articles 1er à 6 compris de l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant les modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant ladite loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Le présent appel s'adresse aux médecins disposés à collaborer, en qualité d'expert - conseil externe, à l'appréciation médicale, par un médecin - **** de l'Office des Etrangers, des demandes d'autorisation de séjour pour motifs humanitaires médicaux, sur lesquelles cette administration est appelée à se prononcer. 1. Contexte Un étranger qui séjourne en **** et souffre d'une maladie dans un état tel qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne, peut demander à l'Office des Etrangers une autorisation de séjour.L'appréciation de ce risque et des possibilités de traitement dans le pays d'origine ou dans le pays où il séjourne est effectuée par un médecin - fonctionnaire de l'Office des Etrangers, qui émet un avis à ce sujet à l'usage de cette administration. Ce médecin - fonctionnaire peut, si nécessaire, demander l'avis complémentaire d'experts. 2. Tâche spécifique des experts L'expert saisi par le médecin - fonctionnaire accuse par écrit et dans les cinq jours ouvrables **** l'envoi de la demande d'avis, réception de cette demande.A défaut, il sera considéré comme n'acceptant pas la mission. Il s'engage à rendre son avis au médecin - fonctionnaire dans les 30 jours suivant la réception de la demande d'avis. Lorsque la complexité du dossier l'exige, le médecin - fonctionnaire peut accorder à l'expert un délai supplémentaire de 30 jours pour rendre son avis. Si l'expert ne rend pas l'avis demandé **** le délai de 30 jours (éventuellement prolongé comme ci-dessus), le médecin - fonctionnaire peut s'adresser immédiatement à un **** expert. En même temps, il informe par recommandé l'expert initialement désigné qu'il est mis fin à sa mission et qu'il ne pourra réclamer aucune rémunération pour des prestations effectuées après réception de la lettre recommandée. 3. Désignation des experts La désignation se fait par le Roi par voie d'arrêté délibéré en Conseil des Ministres.Pour être désigné en qualité d'expert, le candidat devra satisfaire aux conditions suivantes : a) exercer une des spécialités suivantes : 1° anesthésie - réanimation;2° anatomie pathologie;3° biologie clinique;4° cardiologie vasculaire;5° chirurgie;6° neurochirurgie;7° dermatologie- ****;8° endocrinologie;9° épidémiologie;10° **** - ****;11° gériatrie;12° gynécologie - obstétrique;13° hématologie;14° médecine physique et réadaptation;15° immunologie et affections métaboliques; 1§° maladies tropicales; 17° médecine interne;18° médecine nucléaire;19° médecine d'urgence;20° néphrologie;21° neurologie - ****-psychiatrie;22° oncologie;23° ophtalmologie;24° chirurgie orthopédique;25° **** - **** - laryngologie;26° pédiatrie;27° pneumologie;28° psychiatrie (+ expérience du syndrome de stress **** traumatique);29° psychiatrie **** - juvénile;30° radiodiagnostic;31° radiothérapie - oncologie;32° rhumatologie;33° stomatologie;34° urologie;b) transmettre une copie du diplôme relatif à sa spécialité;c) justifier d'une expérience professionnelle d'un an dans sa spécialisation;d) travailler dans un établissement reconnu par l'autorité compétente. Lors de l'introduction de sa candidature, le candidat expert indique par écrit qu'il s'engage à évaluer ses prestations conformément à la nomenclature des prestations de santé.

Lors de l'examen des candidatures, le ministre tient compte de la disponibilité, de l'accessibilité et de l'expérience du candidat expert. Il peut accorder une priorité aux candidatures d'un groupe d'experts qui exercent leur fonction dans un même établissement reconnu par l'autorité compétente.

Les experts sont nommés pour une période renouvelable de cinq ans. 4. Rémunération L'expert saisi joint à son avis un état de frais et d'honoraires.Il établit ses **** conformément à la nomenclature des prestations de santé. Les experts sont rémunérés conformément aux tarifs fixés en vertu des principes énoncés à l'article 50, § 1er, alinéa 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. 5. Introduction des candidatures Les candidatures doivent être introduites par lettre recommandée à la poste, adressée à : M.le Ministre de l'Intérieur - Expertises médicales O.E., p/a M. K. **** ****, **** d'Encadrement P & O, Planning, Sélection et Recrutement, rue de **** 1, à 1000 ****, **** un délai de deux mois à compter de la publication du présent appel au **** belge , le cachet de la poste faisant foi. 6. Renseignements supplémentaires Des renseignements supplémentaires au sujet du présent appel peuvent être obtenus auprès de M.**** ****, attaché, e-mail : ****.****@****.****.**** **** le Ministre : Le Directeur général de l'Office des Etrangers, F. ****