SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation du public sur l'avant-projet de stratégie nationale pour la biodiversité 2006-2016 Conformément à la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public aura lieu du lundi 3 avril 2006 au jeudi 1er juin 2006 inclus sur l'avant-projet de stratégie nationale pour la biodiversité 2006-2016 établie conformément à l'article 6 de la Convention internationale sur la Diversité biologique (Rio 1992) ratifiée par la Belgique le 22 novembre 1996.

L'article 6 de la Convention établit que chacune des Parties contractantes devrait élaborer des stratégies, plans ou programmes nationaux tendant à assurer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et intègre, dans toute la mesure possible et comme il convient, la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans ses plans, programmes et politiques sectoriels ou intersectoriels pertinents. L'avant-projet de stratégie nationale se propose d'organiser la mise en oeuvre de cet article en Belgique.

En Belgique, les problèmes environnementaux tels que la conservation de la nature relèvent essentiellement des compétences régionales. Le niveau fédéral est compétent pour les matières environnementales dans les zones maritimes sous juridiction belge et détient des compétences environnementales spécifiques (CITES, commerce d'espèces non indigènes, normes de produit) et d'autres compétences liées à l'environnement et à la biodiversité (coopération au développement, finance, économie, etc.) ainsi que des moyens d'action (marchés publics, taxation, etc.).

Le présent avant-projet de stratégie nationale pour la biodiversité 2006-2016 brosse un tableau des stratégies et/ou programmes et actions sur la biodiversité aux niveaux régional et fédéral et développe une série d'objectifs stratégiques et opérationnels qui visent à réduire et à prévenir les causes de la perte de biodiversité et à contribuer à atteindre, à l'échelle nationale et internationale, l'objectif d'enrayer le déclin de la biodiversité d'ici 2010.

L'avant-projet de stratégie nationale pour la biodiversité est donc un document cadre conçu en étroite collaboration avec différents acteurs et visant à étayer l'intégration et l'ajustement des plans d'action régionaux et fédéraux.

La consultation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement est une obligation imposée par la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention de Aarhus. Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet notamment aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public sur une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.

Les mesures permettant de donner à l'avant-projet de stratégie la notoriété la plus étendue possible et de consulter la population sur ce sujet ont été fixées par l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra. Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation se fera par les trois moyens de communication suivants : par avis au Moniteur belge, via le site du portail fédéral www.belgium.be, sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ainsi que sur les sites régionaux des Ministères de l'Environnement.

Durant le terme de la consultation qui débute le lundi 3 avril 2006 et se termine le jeudi 1er juin 2006, l'avant-projet de stratégie nationale pour la biodiversité 2006-2016 peut être consulté via internet sur : - le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, http://consult-environnement.be pour le français, http://consult-leefmilieu.be pour le neerlandais et http://consult-umwelt.be pour l'allemand.

Des liens vers ce site seront publiés sur : - le site du portail fédéral http://www.belgium.be sous la rubrique « news », - le site de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement http://www.ibgebim.be, - le site de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement de la Région wallonne http://environnement.wallonie.be/ sous « la une », - le site d'AMINAL, l'administration « Milieu, -Natuur, -Land en Waterbeheer de la Région Flamande http://www.mina.be Toute personne qui a des remarques concernant l'avant-projet de stratégie est invitée à les communiquer à la Direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Les remarques doivent parvenir au plus tard le jeudi premier juin 2006 à la Direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : - par voie postale en mentionnant sur l'enveloppe « consultation biodiversité » (adresse : EUROSTATION, place Victor Horta 40, boîte 10, à 1060 Bruxelles). Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou passage spécifique de l'avant-projet de stratégie auxquelles elles se rapportent; - par voie électronique en complétant le formulaire ad hoc mis en ligne sur les différents sites électroniques précisés ci-dessus.

Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, la Direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement examinera et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public, les remarques et avis reçus et transformera l'avant-projet de stratégie en un projet de Stratégie nationale pour la Biodiversité 2006-2016 qui sera soumis à l'approbation de la Conférence interministérielle de l'environnement.

Conformément à l'article 16 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, la Direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement arrêtera une déclaration résumant la manière dont la participation du public effectuée en application de l'article 14 a été prise en considération.

Après approbation par la Conférence interministérielle de l'environnement, la Stratégie nationale pour la Biodiversité 2006-2016 ainsi que la déclaration visée supra seront ensuite publiées par extrait au Moniteur belge et diffusées sur le site du Portail fédéral www.belgium.be .

La stratégie ainsi que la déclaration seront également publiées dans leur entièreté sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ainsi que sur les sites régionaux des Ministères de l'Environnement.

Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK