COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Désignation par le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances d'un commissaire spécial en application de l'article 104, § 1er, 1°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements Conformément à l'article 104, § 1er, 1°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a, en sa séance du 14 novembre 2006, désigné, MM. Xavier Doyen, rue Gachard 88, bte 13, à 1050 Bruxelles, et Dirk Smets, rue Gachard 88, bte 16, à 1050 Bruxelles, comme, respectivement, commissaire spécial et commissaire spécial suppléant de Mélice & Cie SA, rue du Marché aux Herbes 105, bte 8, à 1000 Bruxelles, société dont le Comité de direction vient de révoquer l'agrément comme société de bourse. Cette décision prend effet à la date de la notification de cette révocation à la société Mélice & Cie SA. En vertu de l'article 104, § 1er, 1°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, l'autorisation écrite, générale ou spéciale, de M. Doyen, en qualité de commissaire spécial, ou celle de M. Smets, comme commissaire spécial suppléant, est requise pour tous les actes et décisions de tous les organes de la société Mélice & Cie SA, y compris l'assemblée générale, et pour ceux des personnes chargées de la gestion. Le commissaire spécial, M. Doyen, ou son suppléant, M. Smets, peut soumettre à la délibération de tous les organes de la société Mélice & Cie SA, y compris son assemblée générale, toutes propositions qu'il juge utile.

Conformément à l'article 104, § 1er, 1°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, la publication, par le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, de la présente désignation de M. Doyen, comme commissaire spécial, et de M. Smets, comme commissaire spécial suppléant, a pour effet que les actes et décisions de la société Mélice & Cie SA intervenus sans l'autorisation du commissaire spécial ou de son suppléant alors qu'elle était requise sont nuls, à moins que le commissaire spécial ou que le commissaire spécial suppléant ne les ratifie. Dans les mêmes conditions, toute décision d'assemblée générale de la société Mélice & Cie SA prise sans avoir recueilli l'autorisation requise du commissaire spécial ou de son suppléant est nulle, à moins que le commissaire spécial ou son suppléant ne la ratifie.

Bruxelles, le 16 novembre 2006.

Le Président, E. WYMEERSCH.