SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION DEVELOPPEMENT DURABLE

Consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable 2004-2008 Conformément à la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale en matière de développement durable (Moniteur belge du 18 juin 1997) et l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales en matière de consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral en matière de développement durable (Moniteur belge du 14 janvier 2000), modifié par l'arrêté royal du 2 avril 2003 (Moniteur belge du 11 avril 2003), une consultation de la population aura lieu du 15 février 2004 au 14 mai 2004 inclus sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable 2004-2008 qui a été établi en exécution de l'article 4, § 1er, de la loi précitée.

Le plan fédéral de développement durable qui, en vertu de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer, doit être établi tous les quatre ans, vise la promotion de l'efficacité et de la cohérence interne de la politique fédérale en cette matière. Il détermine les mesures à prendre au niveau fédéral en vue de la réalisation des objectifs du développement durable. Il tient compte des éléments de prospective à long terme et contient également un plan d'action fixant ses modalités de mise en oeuvre.

Comme prévu à l'article 4, § 2, de la loi, les mesures permettant de donner à l'avant-projet de plan la notoriété la plus étendue possible et de consulter la population sur ce sujet ont été fixées par l'arrêté royal du 9 janvier 2000 précité.

Durant le terme de la consultation qui débute le 15 février 2004 et se termine le 14 mai 2004, l'avant-projet de plan peut être consulté à la maison communale de chaque commune et dans chaque bibliothèque publique agréée par les Communautés française, flamande et germanophone.

L'avant-projet de plan peut également être consulté via Internet sur le site "www.plan2004.be". Il est également possible de se procurer un exemplaire gratuit en écrivant à la boîte postale 2004, 1000 Bruxelles-1.

Toute personne qui a des remarques concernant l'avant-projet de plan est invitée à les communiquer à la Commission interdépartementale du Développement durable. Les remarques doivent être formulées par écrit ou par voie électronique en mentionnant clairement le nom de l'auteur, son adresse et le titre ou passage spécifique de l'avant-projet de plan auxquelles elles se rapportent.

Elles doivent parvenir au plus tard le 14 mai 2004 au secrétariat de la Commission interdépartementale du Développement durable, soit via la poste (boîte postale 2004, 1000 Bruxelles- 1), soit par voie électronique via le site "www.plan2004.be" ou en renvoyant le formulaire PDF. Conformément à l'article 4, § 4, de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer, la Commission interdépartementale du Développement durable examinera, à l'issue de la consultation de la population, les remarques et avis reçus et transformera l'avant-projet de plan en un projet de plan qui sera soumis à l'approbation du Conseil des Ministres. Le plan fédéral de développement durable 2004-2008 sera ensuite fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres et publié par extrait au Moniteur belge .