SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Examens permettant aux candidats-référendaires près la Cour de Cassation de satisfaire au prescrit de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session de février 2003 Le Service public fédéral Justice organisera prochainement un examen linguistique spécial permettant aux lauréats des examens organisés pour les référendaires et candidats-référendaires près la Cour de Cassation, de justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, française ou allemande, conformément à la loi précitée.

Les demandes d'inscription doivent être adressées par envoi recommandé, au plus tard le 17 janvier 2003, au moyen d'une copie du formulaire d'inscription ci-joint à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel 3/P/O.J./examens linguistiques, (candidat-)référendaire, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles. Celles qui seront introduites après cette date ne seront plus accueillies. La date de la poste faisant foi. Le candidat indiquera son identité complète.

Les frais d'examen s'élèvent à 5 EUR. Cette somme doit être versée, au moment de l'inscription au C.C.P. 679-2005505-30 du Service public fédéral Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel O.J./examens, (candidat-référendaire), Divers Reçus.

Formulaire d'inscription pour l'examen linguistique (allemand) de référendaires et de candidats-reférendaires près la Cour de Cassation (envoi recommandé) porteurs d'un diplôme en langue française - Nom : - Prénoms : - Lieu de naissance :Date de naissance : - Rue : N° : - Code postal : Lieu : - Sexe : M/F (*) Numéro registre national : - Emploi actuel : - Numéro de téléphone privé : bureau : J'ai versé la somme de 5 EUR sur le compte 679-2005505-30 En annexe : Photocopie de la carte d'identité - recto/verso Photocopie certifiée conforme du diplôme de licencié en droit Date, Signature. (*) Biffer la mention inutile.

Pour tous renseignements : veuillez contacter M. Anciaux, Patrice, au 02-542 66 38.

Formulaire d'inscription pour l'examen linguistique (néerlandais) de référendaires et de candidats-reférendaires près la Cour de cassation (envoi recommandé) porteurs d'un diplôme en langue française - Nom : - Prénoms : - Lieu de naissance :Date de naissance : - Rue : N° : - Code postal : Lieu : - Sexe : M/F (*) Numéro registre national : - Emploi actuel : - Numéro de téléphone privé : bureau : J'ai versé la somme de 5 EUR sur le compte 679-2005505-30 En annexe : Photocopie de la carte d'identité - recto/verso Photocopie certifiée conforme du diplôme de licencié en droit Date, Signature. (*) Biffer la mention inutile.

Pour tous renseignements : veuillez contacter M. Anciaux, Patrice, au 02-542 66 38.