MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009268 source ministere de la justice Loi instituant les commisions de libération conditionnelle fermer Dans les commissions de libération conditionnelle ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à la date et pour un terme figurant en regard de leur nom : Ressort de la cour d'appel de Bruxelles Commission francophone Président suppléant : Mme De Gryse, Cl., vice-président au tribunal de première instance de Bruxelles (pour un terme de trois ans prenant cours le 1er février 2002);

M. Van Gheluwe, P., vice-président au tribunal de première instance de Bruxelles (pour un terme de trois ans prenant cours le 1er février 2002);

Mme Devos, M., vice-président au tribunal de première instance de Bruxelles (pour un terme de trois ans prenant cours le 1er février 2002).

Commission néerlandophone Président suppléant : M. Decoux, R., juge d'instruction au tribunal de premiège instance de Louvain (pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er février 2002);

M. Debrye, P., juge d'instruction au tribunal de première instance de Louvain (pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er février 2002);

M. Puissant, B., vice-président et juge d'instruction au tribunal de première instance de Louvain (pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er février 2002).