MINISTERE DE LA JUSTICE

Examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire de mars 2002 Le Ministère de la Justice organisera prochainement, conformément aux dispositions de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, des examens linguistiques pour docteurs et licenciés en droit (connaissance de la langue française, de la langue néerlandaise ou de la langue allemande).

Les demandes d'inscription doivent être adressées par envoi recommandé, avant le 24 février 2002, au moyen d'une copie du formulaire d'inscription ci-joint à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du personnel O.J./examens linguistiques-Docteurs et licenciés en droit, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles. Celles qui seront introduites après cette date ne seront plus accueillies. La date de la poste faisant foi. Le candidat indiquera son identité complète et la langue sur laquelle il désire être interrogé.

Les frais d'examen s'élèvent à 5 EUR. Cette somme doit être versée, au moment de l'inscription, au C.C.P. 679-2005505-30 du Ministère de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du personnel O.J./examens, docteurs et licenciés en droit, Divers reçus.

L'examen se compose d'une épreuve orale et d'une épreuve écrite.

L'épreuve orale est publique et précède l'épreuve écrite.

L'épreuve orale consiste : 1. dans la lecture à haute voix d'un ou de plusieurs textes de loi rédigés dans la langue faisant l'objet de l'examen.Ces textes se rapportent au droit pénal, à la procédure pénale, au droit civil, au droit commercial et au droit judiciaire privé; 2. dans une conversation sur un sujet de la vie courante. L'épreuve écrite consiste dans la rédaction d'un commentaire dans la langue faisant l'objet de l'examen, portant sur un jugement ou un arrêt rédigé dans l'autre langue.

Les récipiendaires peuvent se servir de livres et de dictionnaires juridiques, ainsi que de codes.

Pour la consultation du tableau, voir image (*) BIFFER LA MENTION INUTILE. Pour tous renseignements : veuillez contacter M. Anciaux, Patrice, au 02-542 66 38