COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de la cession de droits et obligations entre établissements de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession avec effet au 1er janvier 2003 par « Caisse Privée Banque, place du Champs de Mars 2, à 1050 Bruxelles » à « BBL, avenue Marnix 24, à 1000 Bruxelles », de son fonds de commerce relatif aux activités bancaires qu'elle exerce sous l'enseigne de Caisse Privée Banque (à l'opposition de son fonds de commerce relatif à ses activités de gestion pour des organismes de placement collectif). Cette cession, telle que définie par les parties dans leur convention de cession du 2 janvier 2003 (y compris ses annexes), porte sur l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'organisation commerciale ainsi que tous les actifs et passifs, droits et obligations, créances et dettes de toute nature liés à ce fonds de commerce, tels qu'ils existent au 31 décembre 2002.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières, des droits et obligations résultant des opérations des établissements concernés ou entreprises concernées et autorisées conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 24 décembre 2002.

J.P. Servais, vice-président.