MINISTERE DE LA JUSTICE

Examens linguistiques pour candidats juges sociaux ou juges consulaires. - Session ordinaire de novembre 2001 Conformément aux dispositions de la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer modifiant l'article 206 du Code judiciaire, le Ministère de la Justice organisera prochainement, des examens permettant aux candidats juges sociaux ou juges consulaires, effectifs ou suppléants, de justifier la connaissance de la langue allemande ou de la langue française.

Ces examens se composent d'une épreuve orale et d'une épreuve écrite.

L'épreuve orale comporte : 1. la lecture à haute voix d'un ou de plusieurs textes de la loi rédigés dans la langue faisant l'objet de l'examen.Ces textes se rapportent au droit commercial et au droit social; 2. une conversation sur un sujet de la vie courante. L'épreuve écrite consiste dans la rédaction d'un commentaire, dans la langue faisant l'objet de l'examen, portant sur un jugement ou un arrêt rédigé dans l'autre langue.

Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, avant le 15 octobre 2001, à M. le Ministre de la Justice, Services généraux, Affaires générales - Examens linguistiques, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles. Celles qui seront introduites après cette date ne seront plus accueillies, la date de la poste faisant foi. Le candidat indiquera dans sa demande son identité complète (lieu et date de naissance, numéro de téléphone et une photocopie, recto-verso, de la carte d'identité), et la langue sur laquelle il désire être interrogé.

Les frais d'examen s'élèvent à 200 francs. Cette somme doit être versée, au moment de l'inscription, au c.c.p. 679-2005505-30 du Ministère de la Justice, Services généraux, Examens linguistiques, (J.S.C.).