MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Nomination du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. - Appel aux candidatures En vue de la nomination du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, le Secrétaire d'Etat à l'Energie invite toute personne qui désire poser sa candidature à ces fonctions à introduire sa candidature.

La Commission est un organisme autonome qui en vertu de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché du gaz et du statut fiscal des producteurs d'électricité est investie d'une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz d'une part, et d'une mission générale de surveillance et de contrôle de l'application des lois et règlements y relatifs, d'autre part.

Le comité de direction est un organe collégial qui assure la gestion opérationnelle de la Commission et accomplit les actes nécessaires ou utiles à l'exécution de ses missions. Il est composé d'un président et de cinq autres membres nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres pour un terme renouvelable de six ans à l'exception de deux membres qui, lors de la création sont nommés pour un terme initial de trois ans. Le président et les membres du comité de direction sont choisis en raison de leur compétence, notamment dans les matières relevant des directions qu'ils sont appelés à diriger.

En vertu de la loi, les services de la Commission seront organisés en six directions : - une direction du contentieux du marché, responsable de l'organisation d'un service de conciliation et d'arbitrage, du secrétariat de la chambre d'appel et de la coopération avec le Service de la concurrence; - une direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité responsable de l'instruction des demandes d'autorisation, du contrôle du respect des conditions d'autorisation, qui établit et adapte le programme indicatif des moyens de production de l'électricité, contrôle le gestionnaire du réseau de transport, contrôle l'application du règlement technique et l'exécution des obligations de service public des entreprises du secteur de l'électricité; - une direction pour le fonctionnement technique du marché du gaz, responsable de l'instruction des demandes d'autorisation de transport et de fourniture, du contrôle du respect des conditions d'autorisation et des conditions du code de conduite pour l'accès aux réseaux de transport du gaz, de l'établissement d'un plan indicatif d'approvisionnement de gaz naturel et du contrôle et de l'évaluation des obligations de service public des titulaires d'autorisations de transport et de fourniture; - une direction du contrôle des prix et des comptes du marché de l'électricité, responsable du contrôle de la comptabilité des entreprises du secteur de l'électricité, des tarifs et du calcul des coûts et pertes liés aux obligations de service public des entreprises du secteur de l'électricité; - une direction du contrôle des prix et des comptes du marché du gaz responsable du contrôle de la comptabilité des entreprises du secteur du gaz; - une direction administrative, responsable de la gestion administrative et financière de la commission, des études juridiques et autres études en rapport avec le marché de l'électricité et du gaz, de la documentation et la gestion d'un mécanisme pour financer les mesures visant à promouvoir l'écoulement d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et d'un fonds de financement de certaines charges liées aux obligations de service public des producteurs, intermédiaires et gestionnaires de réseau.

Le personnel de la Commission est recruté et embauché en vertu de contrats de travail régis par la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

En vertu de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, les membres des Chambres législatives, du Parlement européen et des Conseils de Communauté et de Région, les ministres, les secrétaires d'Etat, les membres d'un Gouvernement de Communauté ou de Région, les membres du cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral ou d'un Gouvernement de Communauté ou de Région et les membres des députations permanentes des conseils provinciaux ne peuvent exercer les fonctions de président ou de membre du comité de direction. Le président et autres membres du comité de direction ne peuvent, en outre, exercer aucune fonction ou activité, rémunérée ou non, au service du gestionnaire de réseau, de l'un des propriétaires du réseau, d'un producteur, d'un distributeur ou d'un intermédiaire tels que définis à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, ci-après dénommés "entreprises d'électricité" ou d'une entreprise de gaz, telle que définie à l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

L'interdiction subsiste pendant un an après la fin du mandat du titulaire. Les titulaires ne peuvent détenir des actions, ou autres valeurs assimilables à des actions, émises par des entreprises d'électricité (autres que les autoproducteurs) ou des entreprises de gaz, ni des instruments financiers permettant d'acquérir ou de céder de telles actions ou valeurs ou donnant lieu à un règlement en espèces en fonction principalement de l'évolution de la valeur de telles actions ou valeurs.

Le président et les membres du comité de direction doivent être disponibles afin de prendre leur fonction à plein temps dans un délai très bref suivant leur nomination.

Les personnes qui satisfont à toutes les conditions légales et réglementaires formulées ci-dessus et souhaitent introduire leur candidature à l'une des fonctions au sein du comité de direction doivent envoyer leur candidature, accompagnée d'un curriculum vitae circonstancié en spécifiant de façon expresse la ou les fonctions précise(s) pour laquelle (lesquelles) ils postulent au : Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable rue des Colonies 56 (7e étage) - 1000 Bruxelles.

Les candidatures doivent être envoyées par lettre recommandée à la poste pour la date ultime du 11 octobre 1999, à l'adresse ci-dessus, soit être déposées personnellement contre accusé de réception à la date ultime du 12 octobre 1999, à 10 heures, à l'adresse ci-dessus.