COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisations de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession prévue avec effet au 1er janvier 2000 par la société anonyme "Caisse Hypothécaire Anversoise, en abrégé : ANHYP", Grotesteenweg 214, 2600 Berchem, pour partie à la société anonyme de droit allemand "DePfa Deutsche Pfandbriefbank AG", Paulinenstrasse 15, 65189 Wiesbaden, et pour partie à la société anonyme de droit allemand "DePfa Bank AG", Paulinenstrasse 15, 65189 Wiesbaden, des droits et obligations relatifs au portefeuille de contrats de prêts hypothécaires et autres contrats de prêt (en ce compris toute hypothèque, garantie, caution, gage ou engagement lié à ces contrats), tels que décrits plus amplement dans le contrat de cession du portefeuille, conclu entre les parties susmentionnées en date du 28 octobre 1999, y compris ses annexes.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 16 novembre 1999.

Le Président, J.-L. Duplat.

Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession prévue avec effet au 1er janvier 2000 par la société anonyme "BANQUE IPPA, en abrégé : IPPA", Brusselsesteenweg 45, 2018 Anvers, pour partie à la société anonyme de droit allemand "DePfa Deutsche Pfandbriefbank AG", Paulinenstrasse 15, 65189 Wiesbaden, et pour partie à la société anonyme de droit allemand "DePfa Bank AG", Paulinenstrasse 15, 65189 Wiesbaden, des droits et obligations relatifs au portefeuille de contrats de prêts hypothécaires et autres contrats de prêt (en ce compris toute hypothèque, garantie, caution, gage ou engagement lié à ces contrats), tels que décrits plus amplement dans le contrat de cession du portefeuille, conclu entre les parties susmentionnées en date du 28 octobre 1999, y compris ses annexes.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 16 novembre 1999.

Le Président, J.-L. Duplat.