MINISTERE DE L'INTERIEUR

Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 4 mai 1999, l'autorisation à organiser un service interne de gardiennage est, dans l'attente d'un avis définitif du Ministre de la Justice, accordée à titre provisoire à la Société nationale des Chemins de Fer belge, en abrégé S.N.C.B., dont le siège est sis rue de France 85, à 1060 Bruxelles, sous la condition suspensive que les responsables de la S.N.C.B. transmettent à la Police générale du Royaume un organigramme d'où il ressort que le personnel dirigeant satisfait aux conditions relatives à la formation et l'expérience professionnelles, prévues à l'article 5, alinéa 1er, 5°, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, ou sous la condition abrogative que les responsables de la S.N.C.B. aient transmis au plus tard le 1er mars 2000 à la Police générale du Royaume, la preuve que : Balaes, Michel Broeders, Linda Claus, Paul Delfosse, Luc Ehlen, Maurice Fassin, Jean Imbrechts, Jean Laurent, Michel Mayens, Dirk Quevy, Yvon Roekens, Pascale Schatteman, Paul Tondeleir, Jean-Pierre Vanderkimpen, Hendrik Van Der Mueren, Sabina Verdonck, Wim Verlinden, Josephus ont suivi et réussi, dans un organisme de formation agréé par le Ministre de l'Intérieur, la formation visée à l'article 5, alinéa 1er, 5°, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer précitée.

L'autorisation est accordée à titre provisoire.

Cet arrêté à titre provisoire sera, dès que le Ministre de la Justice aura émi un avis définitif, remplacé par un arrêté définitif.

L'autorisation visée au § 1er de cet article porte le numéro 18.1007.02 et porte sur l'exercice d'activités consistant à fournir à des tiers de manière permanente ou temporaire des services de : - surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers.

Ces activités de gardiennage s'exercent sans arme.

En dehors des trains eux-mêmes, les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers considérées comme activités à risques, peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° le chien doit en permanence être tenu en laisse;2° si d'autres personnes que l'agent de sécurité maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. Par arrêté ministériel du 17 mai 1999, l'autorisation d'exploiter un service interne de gardiennage est accordée à l'a.s.b.l. A.Z.H.Hart, dont le siège social est établi Kliniekstraat 45, à 3300 Tirlemont.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation porte le numéro 18.1008.04 et est délivrée pour une période de cinq ans.