31 JUILLET 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, afin d'étendre les remboursements préférentiels à toutes les femmes (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, l'intitulé est complété par les mots « , et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée ».

Art. 3.Dans l'article 1er, 4°, du même arrêté royal, remplacé par la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 23/05/2019 numac 2019202529 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain fermer, les mots « , pour les femmes ayant droit à une intervention majorée » sont insérés entre les mots « n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans » et les mots « et, en ce qui concerne la pilule du lendemain ».

Art. 4.L'article 2 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 23 mars 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les femmes ayant droit à une intervention majorée, prévue à l'article 37, § 19, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, obtiennent une intervention spécifique de l'assurance obligatoire soins de santé dans le coût des contraceptifs figurant sur la liste, selon les conditions fixées dans le présent arrêté. »

Art. 5.Dans l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté royal, remplacé par la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 23/05/2019 numac 2019202529 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain fermer, les mots « , les femmes ayant droit à une intervention majorée » sont insérés entre les mots « n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans » et les mots « ainsi que, en ce qui concerne la pilule du lendemain ».

Art. 6.Le Roi peut modifier, abroger, compléter ou remplacer les dispositions de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-1064 Compte rendu intégral : 16 juillet 2020